grief à l'arrêt du rejet de cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que l'omission par le vendeur du fonds de commerce des mentions prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 peut entraîner

Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision, qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée

Y... se fût abstenu de solliciter l'accord de son cogérant, comme les statuts de la société l'y obligeaient, pour les opérations ayant entraîné la condamnation solidaire des notaires, commettant ainsi

le montant de ces dépenses journalières qui comprennent : a) le coût d'un second logement pour l'intéressé b) les dépenses supplémentaires de nourriture c) les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne

d'avoir condamné l'association La Maison du Diocèse à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la fermeture de l'aile Est des bâtiments gérés par la Maison du Diocèse a entraîné

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emmanuel X... coupable de l'infraction d'exercice contre rémunération d'une fonction de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur

pas justifié légalement sa décision au regard du texte susvisé ; 2°/ qu'en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera

synchro, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 2014), que Mme [V] a été engagée à compter du 1er octobre 2006 en qualité d'entraîneur

[W] n'y soit pas convié alors que d'autres entraîneurs l'étaient ; que les nouveaux membres ont fait pression pour que M.

X..., engagé en juillet 1996 par l'Association du centre de formation du club de football Angers SCO (ACFSA) a, en qualité d'entraîneur de football, par contrat de travail à durée déterminée, été mis en

faute grave et de la débouter de ses demandes d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé qu'elle exerçait des responsabilités qui n'entraient

civile et de la condamner aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 26 novembre 2015 entraînera

alors : « 2°/ que le désaveu de l'avocat ayant déposé le désistement du pourvoi contre l'arrêt de condamnation qui sera, le cas échéant, prononcé sur la requête pendante devant la Cour de cassation, entraînera

(chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, 18 décembre 1997; pourvoi n° R 98 80 147) entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué, qui ordonne le maintien en détention

°C 94-16.616, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 19 avril 1994, confirmant l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Annecy le 7 décembre 1993, entrainera

l'immeuble appartenant à la première et exploité par la seconde, alors « que l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 24 mai 2018 entraînera