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6 416 résultats pour « entrepreneur souscripteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723e0cd5801467740f563

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Terrier Hervet, entrepreneur

Source officielle

Page 26 sur 321

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a160236cdc6046d47077cc6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

été confié à la société [Adresse 10], - Le lot « pose charpente et couverture » a été confié à la société ENTREPRISE TOMAS, - Le lot « pose des menuiseries » a été confié à Monsieur [V] [S] [Z], entrepreneur

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a4c6

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

retenant que la société Louis C... avait commis une concurrence déloyale parce qu elle avait engagé 17 salariés de la société La Grande Cave sans se préoccuper de la clause de non concurrence qu avaient souscrite

Source officielle
CC

civ1

61372440cd58014677413f22

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

(le CDE), les époux X... ont souscrit deux emprunts, l'un de 288 400 francs pour financer l'achat du bien, l'autre de 240 000 francs pour l'exécution de travaux ; que ces emprunts ont été constatés par

Source officielle
CC

civ3

60794c7e9ba5988459c458a7

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

marchés, à la société Novabat, depuis en liquidation des biens, l'exécution de travaux relatifs à la construction de logements collectifs, de caves et d'un parc de stationnement ; qu'ayant versé à l'entrepreneur

Source officielle
CC

civ3

60794c949ba5988459c4613e

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 1992), que la SCI Malardeau Floirac, assurée par la compagnie Nordstern a fait construire par la société ECVL Montayral, entrepreneur

Source officielle
CC

civ3

61372109cd580146773f073a

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Z... et la compagnie UAP font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'entrepreneur responsable de l'incendie ayant affecté les deux pavillons et tenu d'en réparer intégralement les conséquences, alors, selon

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c5956c

Cassation

17 décembre 1980

17 décembre 1980

CLAUSE DU CONTRAT DE PRET, L'UCB A ADRESSE DIRECTEMENT A L'ENTREPRENEUR UN CHEQUE DE 20 000 FRANCS, TIRE A L'ORDRE DES EPOUX Y...

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TA

2ème chambre

DTA_2002815_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Elle soutient que : - elle a exercé son activité d'infirmière libérale en zone franche urbaine territoire entrepreneur, en remplacement d'une consœur ; - en application de la doctrine administrative

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CA

TROISIEME CHAMBRE

65b360f21d7564000872de27

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Axa produit exclusivement le contrat d'assurance dommages-ouvrages souscrit par la société Home Design, alors qu'en qualité de maître de l'ouvrage, elle a également souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrages

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b3a

Cassation

18 février 1970

18 février 1970

N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES DU CHEF DU PERSONNEL OCCUPE A LA CONSTRUCTION DE TROIS IMMEUBLES EN EXECUTION DE CONTRATS SOUSCRITS TANT PAR LUI QUE PAR B...

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CC

civ1

613722a0cd580146773ff4fe

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

Y..., entrepreneur, a construit pour le compte de M. X... une maison d'habitation; que, sans qu'il y ait eu un procès-verbal de réception, M.

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TJ

REFERES 2ème Section

678feea651b02779572a0d7a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Représentée par Maître Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [N] [F] Entrepreneur individuel dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 19] Représenté par Maître Stéphane

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644133

Admin. suprême

28 novembre 1975

28 novembre 1975

JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LUI ACCORDANT DES INDEMNITES QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTES A LA SUITE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE SES ARCHITECTES ET DE SES ENTREPRENEURS

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c50523

Cassation

3 mars 1982

3 mars 1982

A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT TANDIS QU'IL PARTICIPAIT AUX TRAVAUX DE SCIAGE QUE SON PERE AVAIT CONFIES A UN ENTREPRENEUR, M ANDRE X... ; QU'UN ARRET DU 16 AVRIL 1974 AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION

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CC

civ3

6079436e9ba5988459c4245e

Cassation

16 mai 1977

16 mai 1977

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 2 JUILLET 1975, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, IL RESULTE QUE, PAR JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1974, CEDDIA, ENTREPRENEUR

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CC

civ3

613720afcd580146773ed797

Cassation

24 juin 1987

24 juin 1987

X..., architecte de l'opération, Mme E..., entrepreneur de gros oeuvre, en état de règlement judiciaire avec M. de A... pour syndic, le Groupe des Assurances Nationales (G.A.N.) assureur de cet entrepreneur

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CC

civ1

6137220ccd580146773f9ca9

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

X... a recherché la garantie de la compagnie "Le Secours" auprès de laquelle il avait souscrit une police d'assurance "dommage-ouvrages" portant référence à la loi N 78-12 du 4 janvier 1978, à l'article

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TJ

4ème chambre civile

6a160d56cdc6046d47086022

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

26 à : la SELARL BERLIOUX AVOCAT la SCP LACHAT MOURONVALLE Me JULIETTE VOGEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE du 26 Mai 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [V] [C] entrepreneur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310106

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

Le paiement direct sur le compte de l'entrepreneur sur ordre écrit du maître de l'ouvrage n'est pas limité aux hypothèses dans lesquelles le maître de l'ouvrage a souscrit un contrat de crédit spécifique

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