AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00177
27 janvier 2009
27 janvier 2009
dégagé en fin d'exercice social 2003 démontrait la nécessité et l'efficacité du plan de réorganisation mené par l'employeur pour réduire les frais fixes en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise
Source officiellePage 26 sur 4077
comm
6079d3499ba5988459c582bc
6 juillet 1993
6 juillet 1993
invitaient les conclusions, le fait qu'un remboursement prioritaire des ASSEDIC aboutirait à méconnaître leur caractère d'organisme d'assurance appelé à intervenir à défaut de fonds disponibles dans l'entreprise
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