greffe du magistrat instructeur ; "aux motifs d'autre part, que la production de ces pièces est sans incidence sur la vérification du respect des droits de la défense, dès lors que la preuve de l'envoi

ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi, ce qui vise l'ensemble de ces années civiles ; qu'en jugeant pourtant, après avoir constaté que la mise en demeure avait été reçue

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré

laquelle le contribuable entend recevoir les courriers que lui adresse l'administration fiscale ; qu'en l'espèce, les déclarations de revenus par elle souscrites tant antérieurement que postérieurement à l'envoi

J... pendant la période suspecte était nul, que l'envoi du contrat au centre de formation des apprentis plusieurs mois après la signature du contrat et peu de temps avant la saisine du tribunal de commerce

du destinataire ; que la cour d'appel a constaté que la société France Télécom avait expédié la notification à la bonne adresse et dans les délais qui lui étaient impartis, que Mme X... recevait les envois

la société Le Vincennes avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la preuve de l'accord des parties sur un loyer annuel de 94 000 francs résultait d'une lettre, en date du 24 juin 1985, envoyée

l'absence de pourparlers d'indemnisation recommandés par l'instance ordinale si le nombre de dossiers devait s'accroître, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que ni l'absence d'envoi

était parfaitement possible d'identifier les fonds qu'il revendiquait grâce aux copies des chèques utilisés pour déposer les fonds, à l'enregistrement des ordres des clients sur bande magnétique, à l'envoi

de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par

de Bordeaux avait fixé la rémunération de Mme X... au titre de ce mandat, n'était recevable que si une copie de la note exposant les motifs de ce recours avait été simultanément à sa formation été envoyée

de l'avis de vérification de comptabilité, et qu'il a été privé ainsi de la possibilité de présenter ses observations écrites dans le délai de trente jours" ; "que, "toutefois, si l'absence d'envoi

la liste des lettres recommandées avec demande d'avis de réception postées le même jour par la Selarl HJ Melun avec le numéro de recommandé attribué par La Poste suffit à établir l'existence de son envoi

particulière aux salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections pendant une durée de 6 mois qui court à compter de l'envoi

foi, l'employeur ne pouvant licencier un salarié en lui reprochant un comportement qu'il a toléré, encouragé ou provoqué ; que la cour d'appel a considéré que le licenciement était fondé en raison de l'envoi

l'envoi de l'information annuelle aux cautions. 13.

disposition de l'avocat de la personne mise en examen ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, un délai de cinq jours minimum doit être respecté entre la date d'envoi

tout moyen approprié l'employeur ou le travailleur indépendant, et de rapporter la preuve de la réception de l'information en cas de recours contentieux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'envoi