son équipement et sa structure hiérarchique ; 2° L'évaluation des risques auxquels le navire est exposé ainsi que des besoins en matière de sûreté, en prenant en considération notamment les dimensions, le type, la vitesse, le franc-bord et la durée estimée

Article L7122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code du travail

L'administration peut alors, si elle estime que les conditions de compétence ou d'expérience ne sont plus remplies, s'opposer à la poursuite de l'activité et mettre fin à la validité de la déclaration dans les conditions et délais fixés par le décret

Article 1681 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

Code général des impôts

S'il estime que le montant des taxes mises en recouvrement différera de celui qui a servi de base aux prélèvements, il peut demander la modification du montant de ces derniers.

Article R352-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47

Code des assurances

financement à court terme en application de l'article L. 352-8, celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant : 1° Une estimation

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La valeur d'un fonds de commerce portant sur l'exploitation d'un établissement aux fins d'hébergement est estimée en prenant en compte la réalité de la gestion hôtelière de l'établissement et est réduite, le cas échéant, du montant estimé des travaux

Article 3

—

I. - L'effectif moyen de loups mentionné à l'article 1er est estimé annuellement par l'Office français de la biodiversité grâce à la méthode décrite ci-dessous.

Article R4624-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66

Code du travail

Lorsqu'un travailleur estime remplir les conditions définies à l'article R. 4624-28-1 et n'a pas été avisé de la transmission de cette information par l'employeur, il peut, durant le mois précédant la date de la cessation de l'exposition ou son départ

Article L465-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 92

Code monétaire et financier

référence tout taux, indice ou nombre mis à la disposition du public ou publié, qui est déterminé périodiquement ou régulièrement par application d'une formule ou sur la base de la valeur d'un ou de plusieurs actifs ou prix sous-jacents, y compris des estimations

Article L521-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 35

Code de l'énergie

territoriales et les partenaires publics souhaitent disposer sur l'activité de la société, définies, le cas échéant, dans le pacte d'actionnaires, et les règles de dévolution de l'actif et du passif de la société lors de sa dissolution ; 2° Une estimation

Article R1214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

Code des transports

Cette évaluation porte sur les émissions estimées au titre de l'année de réalisation de l'étude et sur les émissions estimées pour l'année médiane de chacune des deux périodes consécutives de cinq ans les plus lointaines pour lesquelles un plafond national

Article R2122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 64

Code de la commande publique

autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées : 1° Appel d'offres lancé par un pouvoir adjudicateur ; 2° Procédure formalisée lancée par une entité adjudicatrice ; 3° Marché répondant à un besoin dont la valeur estimée

Article A132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 06

Code des assurances

Chaque estimation est communiquée nette des frais de sorties mentionnés au quatrième alinéa du 5° de l'article A. 132-8.

Article 34

—

Lorsqu'un chef de service estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article L. 822-6 ou de l'article

Article Annexe 2

—

MODALITÉS DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DU LOCATAIRE L'économie d'énergie est estimée en prenant en compte les cinq postes suivants de consommation du bâtiment : chauffage, ventilation, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage des

Article 5

—

La probabilité d'exposition à un événement pyrotechnique est estimée pour chaque siège exposé.

Article R122-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 98

Code de l'énergie

La quotité intervenant dans le calcul du montant de l'avance prévue au 1 du IX bis de l'article L. 122-8 est déterminée chaque année par arrêté des ministres chargés de l'industrie et du budget et ne peut excéder 24,45 % du montant estimé de l'aide à

Article R820-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Code de commerce

Le président suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de la Haute autorité.

Article L423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

Il y prend position sur les suites qu'il propose de donner à l'instruction et, le cas échéant, sur celles des sanctions prévues à l'article L. 422-1 qu'il estime appropriées.

Article R4002-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 50

Code de la santé publique

En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement ou de prestation de service, l'autorité compétente refuse de délivrer l'autorisation sollicitée lorsqu'elle estime que l'une des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3 n'est pas remplie ou

Article R.4122-4-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

Code de la santé publique

Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens définis, pour les collectivités territoriales, leurs établissements et leurs groupements ainsi que les autres acheteurs, au b du I de l'annexe n° 2 du code de la commande

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