convention prévue à l'article 371 bis B ; f) Au cas où le nombre des clients ou adhérents du professionnel, tel qu'il est défini à l'article 371 bis C bis, est inférieur pendant plus d'un an au seuil fixé à cet article ; g) En cas de maintien d'un établissement

Article R5211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 84

Code de la santé publique

Le fabricant qui entend faire réaliser en France des investigations cliniques destinées à vérifier les performances d'un dispositif médical ou à déceler d'éventuels effets secondaires indésirables, ou son mandataire établi dans un Etat membre de l'Union

Article L713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Nul ne peut exercer la fonction de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis.

Article 2

—

Pour les lauréats résidant à l'étranger, l'ordonnateur secondaire est l'ambassadeur de France dans le pays de résidence.

Article 8

—

regard des obligations du code du service national ; 2° N'avoir aucune mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui soit incompatible avec l'exercice des fonctions auxquelles il est postulé ; 3° Etre titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire

Article 4

—

travail et les maladies professionnelles dans les départements d'outre-mer sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit : POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION POUR LES COLLABORATEURS, A titre exclusif A titre secondaire

Article 11

—

emplois de directeur d'école nationale de perfectionnement ; Le décret n° 76-1155 du 8 décembre 1976 fixant les conditions de rémunération dans les emplois de sous-directeur chargé des sections d'éducation spécialisée de collège d'enseignement secondaire

Article 2

—

Impôts au titre desquels le contribuable est connu : impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe annuelle sur les logements vacants au titre de la résidence principale ou d'une résidence secondaire, impôt de solidarité sur la fortune ; 5.

Article CT 8

—

Le nombre de rangées peut être augmenté si les sièges sont fixés entre eux et s'il existe un dégagement secondaire de 1,20 mètre minimum de largeur, aménagé tous les 8 mètres, perpendiculairement au dégagement principal.

Article 3

—

s'agissant de l'adresse : l'identification de la commune, les coordonnées géographiques, le type, le nom et le code RIVOLI de la voie, le numéro dans la voie, le suffixe et le complément d'adresse du numéro, l'adresse de l'accès principal lié à un accès secondaire

Article 6

—

Le militaire engagé recruté directement au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier doit être titulaire d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un titre reconnu équivalent

Article 88

—

Le directeur régional des finances publiques est compétent pour les services relevant des ordonnateurs secondaires ou des autorités administratives dont la résidence administrative est située dans son ressort territorial, sauf dérogation fixée par arrêté

Article D5217-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

10° Epargne brute/recette réelle de fonctionnement Si la métropole bénéficie de la dotation forfaitaire dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 2334-7, les données synthétiques comprennent également le nombre de résidences secondaires

Article R692-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

par courrier électronique avec demande d'avis de réception, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de toute demande tendant à la cession de l'entreprise ou d'un élément d'actif de la procédure d'insolvabilité secondaire

Article R6222-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 44 > 43

Code du travail

peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes : 1° L'élève a accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire

Article L732-54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

Le montant minimum est calculé en tenant compte des périodes d'assurance accomplies à titre exclusif ou principal et, à compter du 1er janvier 2026, des périodes d'assurance accomplies à titre secondaire dans le régime d'assurance vieillesse des personnes

Article 49

—

Les réservoirs munis de toits flottants externes sont équipés d'un joint primaire pour combler l'espace annulaire situé entre la paroi du réservoir et la périphérie extérieure du toit flottant, et d'un joint secondaire fixé sur le joint primaire.

Article 16

—

ministérielle portant reconnaissance de qualification, le cas échéant accompagnée de la mention du titre de formation pris en compte pour reconnaître la qualification ; 5° Le mode d'exercice de la profession ; 6° Le cas échéant, l'adresse du bureau secondaire

Article 3

—

destinés à l'être, complété par les dossiers associés, ne prévoit pas de mesures permettant de ramener l'installation dans un état sûr, ainsi que les équipements sous pression nucléaires constituant le circuit primaire principal et les circuits secondaires

Article 7

—

Les autres membres du jury sont choisis, d'une part, parmi les professeurs de l'école normale de la Polynésie française et les inspecteurs de l'éducation nationale et, d'autre part, parmi les membres de l'enseignement public supérieur, secondaire ou primaire

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