attaqués (Agen, 15 juin 2004 et 30 novembre 2004), que Mme X..., engagée le 2 mai 1997 en qualité de négociatrice immobilier par la société Lang et Fournier qui lui a confié la responsabilité de l'établissement

tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, 26 octobre 1993), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période 1989-1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de l'établissement

Outre son siège social situé à [Localité 4], cette société possédait plusieurs établissements secondaires. 4.

Y... en qualité de délégué syndical adjoint au sein de l'établissement secondaire « Etat-major et contentieux » de l'établissement principal « Fonction Support Finances » de l'unité économique et sociale

commerce tenant à son immatriculation et à l'exploitation d'un fonds et ayant constaté que la société Clean Service Wolfidis n'était pas, au moment de la délivrance du congé, immatriculée pour l'établissement

l'arrêt attaqué (Amiens, 9 octobre 2020), la société des [3] (la société), entreprise de transport, relevant d'un mode de tarification mixte, a demandé à bénéficier, pour certains des salariés de son établissement

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 17 octobre 2016), que le 2 mai 2016, le syndicat CFE-CGC Orange a désigné Mme Y... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement

portant sur les années 2012 à 2014, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a adressé à la société [3], aux droits de laquelle vient la société [4] (la cotisante), une lettre d'observations concernant l'établissement

Les sociétés font grief au jugement de les débouter de leur demande d'annulation de la désignation de la salariée en qualité de délégué syndical FO com de l'établissement secondaire « Centres de services

secondaires de l'établissement principal DO Caraïbes, qui couvrent plus de deux départements, les OS représentatives peuvent désigner un DSES par département ; qu'au cas présent, l'établissement secondaire

grande instance à payer diverses sommes aux époux Y... auxquels avaient été vendus un appartement et des emplacements de stationnement ; que la société Sogérim ayant son siège social à Lyon et un établissement

d'une diminution de salaire ou d'une modification essentielle de son contrat de travail, un poste de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail et proposé au sein de l'un des établissements

violation constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser immédiatement ; -Enjoindre sous astreinte à la Société ADOREA de procéder à la bonnetière immédiate de ses établissements

', cette mention désignant à la fois le siège social de l'entreprise et l'un de ses établissements secondaires, à condition que ce dernier soit dirigé par un représentant de l'entreprise 'ayant un pouvoir

', cette mention désignant à la fois le siège social de l'entreprise et l'un de ses établissements secondaires, à condition que ce dernier soit dirigé par un représentant de l'entreprise 'ayant un pouvoir

', cette mention désignant à la fois le siège social de l'entreprise et l'un de ses établissements secondaires, à condition que ce dernier soit dirigé par un représentant de l'entreprise 'ayant un pouvoir

ces sommes ne devaient pas être incorporées à son salaire qui, déduction faite desdites sommes, était inférieur au minimum résultant de la convention collective de travail des surveillants des établissements

secondaire ; "aux motifs que la matière est régie par le décret du 30 mai 1984, en ses articles 20 et 9 notamment ; que les établissements installés au May-sur-Evre sont bien des établissements secondaires