et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugements du 16 mars 2006, retenu que

et services pour personnes inadaptées et handicapées qui a été seulement agréée et non étendue ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 février 2000) d'avoir rejeté leur

et services pour personnes inadaptées et handicapées, pour la période du 01 janvier au 30 avril 2000 ; Attendu que pour accueillir les demandes, le conseil de prud'hommes, statuant par jugement de

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements

sociaux et médico-sociaux, ne saurait s'appliquer aux systèmes d'équivalence mis antérieurement en place par les employeurs en vertu de la convention collective nationale des établissements et services

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que pour condamner l'association à payer aux salariés des rappels de salaire, la cour d'appel énonce que la convention collective applicable

situé à 15 km de son domicile au lieu de 6 km pour l'établissement dans lequel elle travaillait précédemment, et qu'elle avait dû utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service, le véhicule

l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des établissements et services pour

et services pour personne inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, « Tout candidat devra justifier des aptitudes professionnelles, références, titres ou diplômes ou pour le personnel technique, de la

et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable dispose que "le personnel éducatif relevant de la présente annexe, assurant dans le cadre de son service normal la surveillance effective

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 21 de la convention collective nationale des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ont saisi le 26 novembre 2002 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de complément différentiel de salaire

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse et la débouter de toutes ses demandes

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 1er juin 2004, retenu que

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 23 septembre 2004, retenu

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 27 novembre 2003, retenu

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 8 avril 2003, retenu que

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 14 avril 2004, retenu que la

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 16 novembre 2004, retenu