[A] [G] [B] étant propriétaire des lots n°22 et 28, également situés au 6ème étage de l'immeuble.

A..., propriétaire d'un immeuble dont le jardin est contigu au mur sud de la maison de M.

[A] [R] et son épouse, Mme [Z] [E] née [D], sont propriétaires non occupants d’un appartement situé au 1er étage de l’immeuble situé [Adresse 12] à [Localité 9] (84), cet appartement étant donné en location

demandes de restitution du bien saisi, en nature ou par équivalent ; qu'après le jugement d'adjudication sur surenchère mais avant l'annulation de cette adjudication, les constructions édifiées sur l'immeuble

, sur la valeur totale de l'immeuble ; que la présente saisie porte ainsi nécessairement sur la totalité du bien, sans distinction tenant aux divers droits réels détenus sur le bien, qu'il n'y a pas lieu

    Restitution de l’immeuble aux requérants et action en expulsion des locataires de l’Etat 5.

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 juin 2002), que par acte notarié du 30 juin 1989 Mme X... a acquis de la société civile immobilière M & M (la SCI) un appartement situé dans un immeuble

Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé

[J], notaire (le notaire), M. et Mme [R] (les acquéreurs) ont fait l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation. 2.

d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domicilié immeuble

La société civile immobilière Elipierre (la SCI) est propriétaire du lot n° 2 situé au premier étage de cet immeuble en copropriété ainsi que des parcelles cadastrées section AI n° [Cadastre 3] et [Cadastre

X..., acquéreur en juin 1992 d'un lot dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et M.

étage de l'immeuble, et ayant constaté qu'en 1992, on avait enlevé la porte qui donnait accès au palier du deuxième étage d'où partait l'escalier conduisant à son lot, Mme Y... a assigné le syndicat des

En 2017, le syndicat des copropriétaires a fait procéder au remplacement d’une partie du tronçon de la colonne d’eaux usées entre le 1er étage et le sous-sol de l’immeuble.

Y... et Z..., marchands de biens, par acte authentique, au septième et dernier étage d'un immeuble en copropriété réhabilité par les soins des vendeurs, six lots désignés comme studios ou pièces d'habitation

Y...) deux lots situés au deuxième étage d'un immeuble en copropriété, dont l'un à créer, sous la condition suspensive de l'aménagement d'une porte palière permettant l'accès à ce lot et à l'appartement

Y..., locataire en vertu d'un engagement de location du 3 mars 1980, conclu sous le régime de la loi du 1er septembre 1948, d'un appartement de cinq pièces au cinquième étage et d'une chambre au sixième

M... que les infiltrations d'eau importantes qui se sont manifestées dans les appartements sis au 8e et 9e étages de l'immeuble sis [...]                         , ont pour origine l'insuffisance des dispositifs

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 septembre 2022), Mme [T] et la société civile immobilière Logo (la SCI Logo), propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Suivant un contrat du 12 février 2009, la société CDC Habitat (représentant l'Etat Français) prenait à bail l'immeuble sis [Adresse 2] appartenant