Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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90 878 résultats pour « etranger ayant présenté un document falsifié lors de son interpellation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 30
Pour chacun des niveaux, le demandeur d'un certificat de qualification doit fournir à la préfecture du département de son domicile les documents suivants, délivrés par un organisme de formation agréé conformément aux dispositions de l'article 35 du présent
Article 6
La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 7
La commission est présidée par le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international du ministère des affaires étrangères ou son représentant.
Article Annexe
ANNEXE Le cahier des charges précise les conditions d'appréciation des critères définis à l'article 5 du présent arrêté relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs. - un dispositif de formation
Article R336-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 64
Dès lors que les états, tableaux ou documents mentionnés à l'article R. 336-6 sont fondés sur des données comptables, les soldes des comptes utilisés par l'entreprise doivent s'y raccorder, par voie directe ou par regroupement.
Article R3821-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 00
La réalisation des vaccinations est justifiée par l'un des documents mentionnés au premier alinéa du présent article. ” Lorsque le mineur est admis pour une durée supérieure à un an, son maintien dans la collectivité d'enfants est subordonné à la présentation
Article 2
Les pièces justificatives telles que définies à l'article 3 du présent arrêté. 3. Les éléments d'information que le déclarant considère devoir rester confidentiels comme relevant du secret industriel et commercial.
Article R175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 59
La liste des pays pour lesquels il peut être fait application de l'article L. 330-6-1 est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
Article 66-1
Les personnes mentionnées à l'article 4 du présent décret et les membres du corps des secrétaires des affaires étrangères régi par le décret du 6 mars 1969 susvisé peuvent être nommées par décret pour occuper les emplois de chef de poste consulaire ou
Article R931-3-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste de ces documents ainsi que leurs modalités d'envoi et de mise à disposition.
Article 78-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 23
sa famille ou toute personne de son choix.
Article 56-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 21
Celui-ci, le premier président ou son délégué ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle saisie.
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12
Lors de l'enregistrement de sa demande, l'étranger est informé de la possibilité d'être accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des
Article 7
L'épreuve consiste en une conversation en anglais avec les examinateurs à partir d'un document fourni au préalable.
Article 1
Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire appel à des lecteurs de langue étrangère et à des maîtres de langue étrangère dans les conditions fixées par le présent décret.
Article R322-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 17
mesure de présenter aux agents chargés du contrôle les justificatifs de la mise en œuvre de l'article R. 322-37.
Article Annexe III
En cas de risque nécessitant la transmission d'ICA le document complémentaire est impérativement à compléter et à transmettre avec le document de circulation. 4. Modalités de remplissage du document de transmission de l'ICA.
Article 3
Par exception aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, des élèves étrangers ne peuvent être admis à l'Ecole polytechnique par la filière TSI.
Article R3115-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 60
Lors d'une inspection réalisée sous l'autorité du préfet, le gestionnaire d'un point d'entrée met à disposition des agents chargés de l'inspection tous les documents nécessaires, et notamment les résultats des analyses prévues à l'article R. 1321-23 et
Article 1
les pièces suivantes : -s'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou s'il y est mentionné en qualité de dirigeant ou d'associé d'une société : un extrait de moins de trois mois des inscriptions portées au registre ; à défaut, un document
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