La requête a été transmise aux sociétés Soltechnic, Centre d'Etudes Techniques Aquitaine Bâtiment, Axa France Iard et Géofondation qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Elle a confié une mission de bureau d'études techniques à la société BTP ingénierie et coordination, désormais en liquidation judiciaire, assurée auprès de la SMABTP, la réalisation de l'opération incombant

généralement accomplies par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement ; que l'accord du 16 décembre 1991, étendu par arrêté du 27 avril 1992, annexé à la convention collective des bureaux d'études

de reclassification du salarié à la position 3.2 coefficient 210 de la convention collective Syntec, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annexe II à la convention collective nationale des bureaux d'études

techniques du bâtiment de ses demandes en garantie et en dommages-intérêts ; condamné la société Gestion et études techniques du bâtiment, par application de l'article 700 du Code de procédure civile,

Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... devait être classée au coefficient 270 de l'annexe ETDA de la convention collective nationale des bureaux d'études

°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du directeur du centre d'études

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que les agents non titulaires du service d'études techniques

l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme du 14 mai 1973 portant règlement des personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que les agents non titulaires du service d'études techniques

D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SASU ICADE SETRHI SAS TUNZINI SAS SAINT-LAZARE SA CLINIQUE CHENIEUX SAS VINCI CONSTRUCTION FRANCE SAS CETE APAVE SUDEUROPE GIE ATELIER 4 SA SOCIETE D'ETUDES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1994 et 28 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société lyonnaise d'études techniques

PARIS" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 12 JUIN 1972 , PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A ACCORDE AU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'INVENTIONS UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A UN ETAGE

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1990), qu'en 1971, la Société coopérative universitaire de construction (SCUC) a fait édifier un ensemble de pavillons, sous la maîtrise d'oeuvre de la Société d'études

décision du 3 mai 1988 du directeur régional des télécommunications de Montpellier le déchargeant de ses fonctions de chef du centre principal d'exploitation de Nîmes et l'affectant au centre régional d'études

juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire considérant qu'il ne bénéficiait pas du salaire minimum correspondant à sa qualification prévu par la convention collective nationale des bureaux d'études

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, s'agissant de l'intervention du bureau d'études techniques

société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société d'Etudes