Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 561 résultats pour « exécution d'une décision de justice portant condamnation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 695-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
I. ― Le membre national est informé par le procureur général, le procureur de la République ou le juge d'instruction des investigations ou procédures en cours ainsi que des condamnations relatives à des affaires susceptibles d'entrer dans le champ de
Article 371 bis H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87
de l'expertise comptable à une sanction disciplinaire à la suite d'un contrôle diligenté conformément à l'article 371 bis G ; c) En cas de condamnation définitive du professionnel de l'expertise comptable ou de ses représentants légaux en application
Article Annexe 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90
en matière de transactions portant sur des immeubles et des fonds de commerce, lorsque la condamnation comporte fermeture définitive de l'établissement ; 3° Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu du chapitre VIII du titre II du livre
Article A444-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 80
En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice
Article 8
Il délibère notamment sur : 1° Les orientations de l'établissement public et son programme d'activités ; 2° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article 4-1 et le rapport qui rend compte chaque année de son exécution ; 3° Le budget et ses modifications
Article 764-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
Avant de procéder à la transmission de la décision de condamnation ou de la décision de probation et du certificat, le ministère public peut consulter l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article L161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
Les sommes dues en exécution d'une décision judiciaire, d'une convention ou d'un acte mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil ayant force exécutoire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites
Article 509-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32
à l'étranger en application : - du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ; - des articles 59 et 60 du règlement (UE) n° 650/2012
Article 1231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Article 10
Il peut demander l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur. Il vise les décisions portant admission en non-valeurs des créances et les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Article 120
Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.
Article L225-102-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.
Article R822-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 11
Les candidats sont admis à se présenter à cet examen par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
Article L222-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
En cas de condamnation pour non-comparution, le témoin peut faire opposition dans les deux jours de la notification de la décision à sa personne ou à son corps en cas d'absence irrégulière ou à parquet après recherches infructueuses.
Article L173-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96
Par dérogation à l'article 132-69 du code pénal, lorsqu'il est fait application du 2° de l'article L. 173-5 du présent code, la décision sur la peine intervient au plus tard deux ans après la décision d'ajournement.
Article 13
Les rôles confectionnés en exécution de la présente loi ne seront homologués et rendus exécutoires par le préfet et ne pourront être mis en recouvrement qu'après que la loi portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1881 en aura autorisé la
Article R230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 82
La décision de la chambre de l'instruction est adressée pour exécution au greffe de la juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur. En cas de trop-versé le greffier en chef procède à l'émission d'un titre de recouvrement.
Article R757-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 623-6 est ainsi rédigé : Par dérogation aux articles R. 623-2 à R. 623-5, l'habilitation peut être délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit d'une association
Article R767-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93
Pour son application Polynésie française, l'article R. 623-6 est ainsi rédigé : Par dérogation aux articles R. 623-2 à R. 623-5, l'habilitation peut être délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit d'une association ou
Article R777-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 623-6 est ainsi rédigé : Par dérogation aux articles R. 623-2 à R. 623-5, l'habilitation peut être délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit d'une association ou
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