réalité des dégradations subies par le garde-corps de la loggia, côté mer, ne saurait être contestée, ce copropriétaire ne peut pour autant bénéficier d'un droit à indemnité pour préjudice résultant de l'exécution

X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété correspondant à un appartement situé au dernier étage de l'immeuble a assigné le syndicat des copropriétaires en exécution

qui a sous-traité les missions techniques au Bureau d'études techniques de constructions immobilières (BETCI), assuré par la compagnie Lloyd's de Londres; que la société Bouygues a été chargée de l'exécution

X... d'un garage auquel il accédait par ce passage étaient troublées par l'exécution de travaux effectués par la société Compagnie générale de bâtiment et de construction d'Ile-de-France (société CBC)

qu'elle a, par la suite, rétracté son offre d'indemnité au motif que la locataire avait, au cours de son maintien dans les lieux, commis diverses infractions aux clauses du bail consistant notamment en l'exécution

Les sociétés Dalmore et Nympheas ont, ensuite, souscrit avec la société Alienor Contracting un contrat de contractant général pour la maîtrise d'oeuvre et l'exécution des travaux. 2.

du moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, l'arrêt retient que la tardiveté de l'exécution

[J] [E] a été poursuivi des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, pour avoir, notamment, édifié une maison d'habitation

[O] [K] a été poursuivi des chefs d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU), exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et implantation irrégulière d'une habitation

personnes âgées dépendantes (EHPAD) et conclu un bail commercial avec la société Résidence du château de Nampcel, exploitante de l'EHPAD ; que se plaignant du non-paiement des loyers et du retard dans l'exécution

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL | 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Modifications apportées à la circulation générale ayant entraîné la suppression d'un

au financement des travaux, notamment la part financière de la commune ou du département, le montant des travaux et les moyens techniques utilisés pour l’exécution des travaux ; 2) la convention d’étude

Cédric X..., Mme Laurence Y... et la société Co et Lo ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et en méconnaissance du plan local

Z..., a fait assigner celui-ci en exécution de travaux prescrits par un expert judiciaire et en dommages-intérêts ; que M. Z... a appelé M. Y... en garantie ; Attendu que, M.

exécutés à proximité par la SNCF en 1977-1978 dans le cadre de l'"opération gare du Nord" ; que ce local a été vendu par ses propriétaires, après l'exécution des travaux, pour une somme de 160 000 F ;

fonctionnement d'un service public industriel et commercial relève, en principe, de la compétence de la juridiction judiciaire, il en va autrement lorsque les dommages allégués trouvent leur cause dans l'exécution

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2017, qui, pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire , l'a condamnée à 300

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 2020), la société Lotgo a sollicité la Société de travaux publics forestiers agricoles (la société STPFA) pour l'exécution de travaux de terrassement, voirie et

[F] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme. 5.