MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société BEOLOGIC : La société BEOLOGIC fait grief au jugement entrepris d'avoir rejeté l'exception d'incompétence

1998 ; que la clôture de l'instruction a été prononcée le 18 novembre 1998 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 10 décembre 1998 ; que, par jugement du 4 février 1999, le Tribunal a rejeté l'exception

convention étant né entre les parties, la société a saisi la juridiction judiciaire aux fins d'annulation du titre exécutoire émis contre elle par la communauté d'agglomération ; que celle-ci a soulevé une exception

Par une ordonnance du 25 janvier 2024, après avoir relevé d'office une exception d'incompétence tirée de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en responsabilité exercée par la société

L'APNAB a soulevé une exception de nullité de l'assignation du 7 septembre 2018 et une exception d'incompétence du juge judiciaire au profit de la juridiction administrative.

La demande de l'AGRASC ne s'analyse pas comme une fin de non-recevoir, mais comme une exception d'incompétence.

B..., décédé en cours d'instance et aux droits duquel vient Mme B..., son épouse, a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que, pour rejeter cette exception

Dans ses dernières écritures dans ce second dossier, l’ASL [T] [X], -reprend les mêmes moyens que dans le précédent dossier s’agissant du rejet de l’exception d’incompétence et des fins de non-recevoir

Cette dernière société a alors appelé en garantie, devant ce même tribunal, son assureur, qui a soulevé l'exception d'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions italiennes du siège

A l'audience du 06 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection a soulevé son incompétence matérielle au visa de l'article L. 312-4 du Code de la Consommation et a renvoyé l'affaire à l'audience

A... font grief à l'arrêt de rejeter leur exception d'incompétence alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 721-5 du code de commerce, selon lequel "les tribunaux civils sont seuls compétents pour

X... a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie pour connaître de la succession de Louisette B..., s'agissant des biens immobiliers situés en Espagne ; Attendu que, pour rejeter cette exception

défectueuse de certains panneaux, la société Lingenheld a assigné en paiement de dommages-intérêts la société R+V devant le tribunal de grande instance de Strasbourg ; Attendu que, pour rejeter l'exception

MOTIFS : Sur l'exception d'incompétence : L'AGS soulève in limine litis l'incompétence du conseil de prud'hommes au regard de la demande formulée par les parties laquelle porterait sur la faute personnelle

de grande instance de Saintes en paiement d'une somme due au titre de la clause pénale prévue dans le compromis et de dommages-intérêts ; que la SCI a soulevé devant le juge de la mise en état une exception

La société AP a soulevé une exception d'incompétence de la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 8.

O..., les sociétés défenderesses ont décliné la compétence de la juridiction saisie au profit de celle des juridictions luxembourgeoises ; Attendu que, pour accueillir l'exception d'incompétence, l'arrêt

qualité de consommateur de Mme E..., les sociétés défenderesses ont décliné la compétence de la juridiction saisie au profit de celle des juridictions luxembourgeoises ; Attendu que, pour accueillir l'exception