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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b759ba5988459c432b9
12 février 1985
12 février 1985
JEAN Y..., L'ARRET ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LES VENDERESSES ET L'ACQUEREUR POUR DEFAUT DE PUBLICATION DE LA DEMANDE EN ENONCANT QUE FAUTE D'AVOIR SOULEVE IN LIMINE LITIS LE DEFAUT
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c4414f
16 mai 1979
16 mai 1979
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR SASSI : ATTENDU QU'APRES AVOIR, LE 30 DECEMBRE 1976, FAIT SIGNIFIER L'ARRET ATTAQUE A L'AVOUE DE DAME C..., SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
607940f19ba5988459c3fae1
10 mars 1971
10 mars 1971
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE
Source officielleciv2
607943339ba5988459c4181d
27 novembre 1974
27 novembre 1974
DONT LES CAUSES SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A CET EGARD QUE SI LES CONCLUSIONS INCRIMINEES NE FORMULAIENT PAS LES EXCEPTIONS
Source officielleciv2
607943349ba5988459c419b7
6 février 1975
6 février 1975
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU PREMIER MOYEN SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE MOYEN SERAIT IRRECEVABLE COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230592
4 novembre 2005
4 novembre 2005
Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par le ministre de la défense ; Sur les moyens tirés de l'absence d'entretien
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d5fe
20 octobre 1998
20 octobre 1998
de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 226-1, 226-2, 226-6 du Code pénal, des articles 1er et 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d83
30 novembre 2007
30 novembre 2007
la voie ouverte était celle de l'appel s'agissant de la compétence des juridictions administratives, à titre subsidiaire de dire la juridiction judiciaire incompétente ; Sur ce, la cour ; Sur l'exception
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d85
30 novembre 2007
30 novembre 2007
la voie ouverte était celle de l'appel s'agissant de la compétence des juridictions administratives, à titre subsidiaire de dire la juridiction judiciaire incompétente ; Sur ce, la cour ; Sur l'exception
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d88
30 novembre 2007
30 novembre 2007
la voie ouverte était celle de l'appel s'agissant de la compétence des juridictions administratives, à titre subsidiaire de dire la juridiction judiciaire incompétente ; Sur ce, la cour ; Sur l'exception
Source officielleCour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89e90
30 novembre 2007
30 novembre 2007
civile, la voie ouverte était celle de l'appel s'agissant de la compétence des juridictions administratives, à titre subsidiaire de dire la juridiction judiciaire incompétente; Sur ce, la cour; Sur l'exception
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0e5
30 novembre 2007
30 novembre 2007
civile, la voie ouverte était celle de l'appel s'agissant de la compétence des juridictions administratives, à titre subsidiaire de dire la juridiction judiciaire incompétente; Sur ce, la cour; Sur l'exception
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0dc4c25a97f0381f4f68
30 avril 2014
30 avril 2014
Vu les conclusions du 26 février 2014 au soutien des observations orales par lesquelles Mme [C] demande à la Cour d'écarter l'exception d'irrecevabilité formulées par les deux sociétés intimées au regard
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
aux entiers dépens liés à celui-ci. » Si Maître [PC] [YU] demande au juge de la mise en état de statuer ce que de droit sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société ATELIER MONCHECOURT, elle
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554ed
28 juin 1973
28 juin 1973
OBLIGEAIT LA COUR D'APPEL A RECHERCHER SI L'ADMISSION PAR CET ORGANISME D'UN DES MOTIFS DE L'OPPOSITION ET LA REDUCTION DE SES PRETENTIONS INSCRITES DANS LA CONTRAINTE NE VALAIT PAS RENONCIATION A L'EXCEPTION
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57acc
5 janvier 1988
5 janvier 1988
l'Ariège le 16 mars 1984, alors que l'avis de mise en recouvrement concernant l'imposition contestée n'a été établi que le 22 mars ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté l'exception
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201161
17 novembre 2022
17 novembre 2022
[D] fait grief à l'arrêt de le débouter de son exception d'irrecevabilité pour cause de prescription, de constater que la CRCAM Sud Rhône-Alpes justifiait d'une créance liquide et exigible de 23 340 euros
Source officielleciv1
607940c99ba5988459c3e855
14 novembre 1967
14 novembre 1967
; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE AU MOTIF QUE SEULS LES TIERS ONT QUALITE POUR SE PREVALOIR D'UN DEFAUT DE PUBLICITE ET NON PAS LES AYANTS-CAUSE
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7f0
2 avril 1974
2 avril 1974
SEINE ET RHONE, SERAIT IRRECEVABLE COMME NOUVEAU; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT EXPRESSEMENT QUE COUDERC AVAIT SOULEVE CONTRE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE JONEMANN UNE EXCEPTION
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba66
6 novembre 1978
6 novembre 1978
A EXCIPE, DEVANT LA COUR D'APPEL, DE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE LUI, AU MOTIF QUE LADITE PLAINTE NE LE DESIGNAIT PAS PERSONNELLEMENT ET QU'IL N'IMPORTAIT QUE, PAR LA SUITE, L'ADMINISTRATION
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