Cour de Cassation · civ2 — 10 mars 1971

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;



ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ;



ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI, FORME PAR LITEL, PELISSIER ET PASCAL, TIERS ELECTEURS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE MAILLARD, EGALEMENT TIERS ELECTEUR, ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VARS DES NOMMES : X... JEAN, A... COLETTE, EPOUSE X..., F... MARCELLE, L... PIERRE, F... YVETTE, EPOUSE L..., B... PAUL ET DAME B..., SON EPOUSE, BUREAU ET ANNICK BUREAU, SON EPOUSE, VIDAL ET VIDAL I..., SON EPOUSE, R... ET MONIQUE R..., SON EPOUSE, P... CLAUDINE, EPOUSE E..., V... SUZANNE, Z... JULIEN, O... MARCELINE, EPOUSE Z..., G... RAYMOND ET DORIS G..., SON EPOUSE, LE S... ALBERT ET DAME K..., SON EPOUSE, STAMBOUL BERNARD ET MICHELE C..., EPOUSE STAMBOUL, U... PIERRE ET ALYSE U..., SON EPOUSE, DE CAZENOVE GUIRAUD ET FANNY DE CAZENOVE, SON EPOUSE, Q... GEORGES ET DAME Q..., SON EPOUSE LE N... GEORGES ET JEANNE J..., SON EPOUSE, D... CLAUDE ET FRANCOISE D..., SON EPOUSE, JEANNINE MARTEN T..., FRANCOIS H..., JEAN-CLAUDE M... ET MARIE-FRANCOISE Y..., EPOUSE M... ;



ATTENDU QUE SI, PAR LA PRODUCTION DE RECEPISSES D'ENVOI DE LETTRES RECOMMANDEES ET D'UN PROCES-VERBAL D'HUISSIER CONSTATANT LE CONTENU DE CES LETTRES, LES DEMANDEURS JUSTIFIENT AVOIR DENONCE LEUR POURVOI AUX ELECTEURS DONT L'INSCRIPTION A ETE ORDONNEE, ILS NE JUSTIFIENT PAS L'AVOIR DENONCE A MAILLARD ;



 QUE CETTE OMISSION NE SAURAIT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DES DEMANDEURS, ETRE COUVERTE PAR LE FAIT QUE LE JUGEMENT, QUI A AUSSI ORDONNE LA RADIATION DE PLUSIEURS ELECTEURS , A ETE, DE CE CHEF, FRAPPE PAR CES DERNIERS D'UN AUTRE POURVOI, LEQUEL A ETE REGULIEREMENT DENONCE, QUE, D'UNE PART, EN EFFET, MEME AU CAS OU DES DECISIONS CONCERNANT PLUSIEURS ELECTEURS SONT COMPRISES EN LA FORME DANS UN JUGEMENT UNIQUE, ELLES CONSTITUENT DES DISPOSITIONS DISTINCTES ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'Y A PAS IDENTITE DE DEMANDEURS ENTRE LE PRESENT POURVOI ET CELUI INVOQUE ;



D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE A L'EGARD DE MAILLARD ;



 QU'A RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA MATIERE, IL EST EGALEMENT IRRECEVABLE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ;



DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 25 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;