X... a été engagé par la société Hobart, en qualité d'ingénieur spécialisé, par contrat écrit, le 16 décembre 1985, conclu en raison de la survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité

X... à la retraite et ayant engagé un autre salarié par contrat de travail à durée indéterminée en remplacement exprès de l'intéressé, viole les dispositions conventionnelles susvisées et les articles

des incidents de procédure créés par Michel X..., des voies de recours qu'il a utilisées et des diligences nombreuses qui ont dû être effectuées sur son environnement, l'information n'excède pas une durée

[E] fait grief à l'ordonnance d'écarter une exception d'irrecevabilité de la requête du préfet de police et de prolonger la rétention pour une durée de vingt-huit jours, alors « qu'à peine d'irrecevabilité

[S] à titre exceptionnel pour une durée de six mois à compter du 21 septembre 2024 à 00 heures, alors : « 1°/ que toute personne détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée

de l'exécution de cette mesure où la juridiction statue. 10.

Y... a été engagé par la société Airpost, devenue la société ASL Airlines France, en qualité de commandant de bord de catégorie C5, par des contrats à durée déterminée qui, à l'exception de celui conclu

et, à l'égard des condamnés à une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, prononcée à titre principal, de l'expiration de la sanction subie ; qu'en l'espèce que par essence même, l'exécution

Le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits objet de la prévention, et l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et un an d'inéligibilité avec exécution provisoire, par

de mise en accusation, a fait droit et ordonné la prolongation à titre exceptionnel de la détention provisoire de M.

[Y], de différer le paiement et de soulever des exceptions tirées des conditions d'exécution du contrat conclu entre la société Biscuiterie [O] et la société Biscuil, la garantie souscrite portait

de ses contrats de merchandising, Jacqueline X... devait effectuer pour ses neuf employeurs, c'est-à-dire les sociétés de merchandising, un certain nombre d'heures de travail hebdomadaire dont la durée

Patrick Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Hôtel Prince Y..., demeurant immeuble Bougainville BD Pomare, ..., défendeurs à la cassation ; La Caisse française

situés à Brignoles et à Taverny ; que l'arrêt du 8 mars 2001 a rejeté les exceptions d'irrecevabilité soulevées par M. et Mme X..., a condamné les locataires de l'immeuble situé à Taverny à payer les

constatées se prescrivent par un délai plus long, et que, dès lors, en application de l'article 26, II, de ladite loi, la réduction de la durée de prescription applicable à l'exécution d'une décision

en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire, rendu son plein effet au titre de détention initial, et ordonné la prolongation de la détention pour une durée

Le 30 mai 2016, l'employeur a proposé au salarié un avenant, aux termes duquel la durée du travail était fixée à trente-neuf heures par semaine sur cinq jours et sa rémunération mensuelle fixe de base

tirées de la nullité de la citation et de la procédure soulevée pour la première fois en cause d'appel ; "aux motifs que les exceptions tirées de la nullité de la citation devant le tribunal et de