CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 963 résultats pour « exceptions ou moyens de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L214-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou les sociétés de gestion du fonds fournissent aux experts externes en évaluation qu'elles ont désignés tous les documents, informations et moyens d'investigation utiles à l'exercice
Article L243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 19
Les caméras sont fournies par le service et le public est informé, par une signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, que celui-ci est équipé d'une caméra.
Article 3
Aucun acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière ne peut être publié au fichier immobilier si le titre du disposant ou dernier titulaire n'a pas été préalablement publié, conformément aux dispositions
Article 7
Pour toute acquisition, pour toute mutation ou immatriculation à leur nom de droits immobiliers ou d'immeubles autres que ceux affectés à l'exercice du culte ou servant d'établissements scolaires ou d'assistance médicale ou sociale, les missions religieuses
Article 7
Pour les candidats mentionnés à l'article 6, l'examen final porte sur deux activités de nature différente, choisies par le candidat parmi les activités physiques les plus communément enseignées dans l'académie.
Article L431-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 59
Lors de l'examen du pourvoi, la Cour de cassation peut inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige à produire des observations d'ordre général sur les points
Article R221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67
La situation de référence de performance énergétique utilisée pour le calcul des certificats d'économies d'énergie correspond : 1° Dans le cas de travaux d'amélioration de la performance thermique de l'enveloppe d'un bâtiment, d'un ouvrage ou d'un équipement
Article 8
élabore les dispositions législatives et réglementaires, prépare les textes généraux s'y rapportant et conduit le dialogue social au niveau ministériel ; - élabore les textes réglementaires relatifs à l'exercice du droit syndical, à la définition des moyens
Article D2312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
La commission est également habilitée à examiner, sur proposition de l'un de ses membres, toute question concernant la gestion par les services utilisateurs des biens immobiliers appartenant à l'Etat.
Article R*1333-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 50
la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.
Article L123-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60
mixte ou de toute société d'économie mixte locale ou société publique locale, ou filiale d'une de ces sociétés.
Article 5
Sans préjudice des dispositions de l'article 4, l'autorité compétente peut demander que l'intéressé apporte la preuve de ses compétences ou complète sa formation, au choix, au moyen d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage d'adaptation si, lors de l'examen
Article 3
Cette condition d'ancienneté est appréciée au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisé l'examen professionnel.
Article R421-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
Les pupilles subventionnés sont scolarisés dans l'établissement le plus voisin de la résidence de leur famille ou correspondant à la nature de leurs études.
Article D313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 85
-Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, mentionnées à l'article L. 314-6, sont calculés par la Banque
Article R4138-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 74
L'affectation d'un militaire, pour une durée limitée, en application de l'article L. 4138-2 du code de la défense est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
Article L2121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 14
manière générale, tous crimes ou délits portant atteinte à la défense nationale.
Article 7
Le président de la commission convoque toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les débats, à son initiative ou à la demande d'un tiers au moins des membres du comité.
Article R5126-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73
de la défense, par le commandant de l'unité militaire concernée.
Article Annexe IV
Les organismes de formation doivent disposer d'un personnel et de moyens matériels suffisants, notamment en locaux et systèmes informatiques, en adéquation avec leurs missions.
Page 26 · 84 963 résultats