La redevance est due, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour tout passager voyageant sur un aéronef exploité à des fins commerciales ou sur un aéronef de masse maximale au décollage égale ou supérieure à 6 tonnes qui n'est pas exploité

Article L224-25-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 32

Code de la consommation

Les obligations du professionnel mentionnées aux articles L. 217-21 à L. 217-23 relatives à la garantie commerciale en matière de vente sont également applicables aux garanties commerciales souscrites à l'occasion de la fourniture d'un contenu numérique

Article L6141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 93

Code de la santé publique

Leur objet principal n'est ni industriel ni commercial.

Article L514-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code rural (nouveau)

Les agents des chambres d'agriculture recrutés pour être affectés à des services dont l'activité est principalement de nature industrielle et commerciale relèvent d'une situation contractuelle de droit privé.

Article 325-5

—

l’entrée en relation avec un nouveau client, le conseiller en investissements financiers lui remet un document comportant les mentions suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle ou celle de son siège social, son statut

Article L5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

réalisation de travaux d'aménagement rural : 1° De cessions gratuites à l'expiration de concessions en vue de la culture ou de l'élevage consenties dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° De cessions gratuites aux titulaires de baux

Article D2343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du maire, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R. 2342-4 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux

Article D4342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président du conseil régional, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R. 4341-4 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux

Article ANNEXE

—

En collaboration avec l'équipe commerciale, l'assistant (e) import-export contribue à la promotion de l'image de l'entreprise et au développement de l'activité commerciale à l'international : organisation de manifestations commerciales, participation

Article 8

—

Toute modification aux statuts ou au règlement intérieur doit être également approuvée, préalablement à son entrée en vigueur, par le responsable mentionné à l'alinéa précédent.

Article 1

—

L'Académie nationale de pharmacie est une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République, et régie par les présents statuts et son règlement intérieur.

Article D122-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 85 > 26

Code de l'éducation

La formation qualifiante définie à l'article L. 122-2 peut être dispensée sous statut scolaire, dans le cadre d'un contrat en alternance ou sous statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Article Annexe art. 5, art. 6, art. 7, art. 8

—

Article 5 Statut et indemnisation des administrateurs Les administrateurs sont désignés pour la durée de leur mandat au sein des conseils d'administration des organismes adhérents de la région.

Article L333-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 11

Code du sport

La ligue professionnelle peut, pour la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives, créer une société commerciale soumise au code de commerce, sous réserve de l'accord de la fédération sportive

Article 12

—

Toute personne majeure capable âgée de vingt et un ans au plus dont le père ou la mère a le statut civil coutumier, et qui a joui pendant au moins cinq ans de la possession d'état de personne de statut civil coutumier, peut demander le statut civil coutumier

Article 223 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 11

Code général des impôts

Les autres dispositions du même article 223 A s'appliquent aux établissements industriels et commerciaux et aux sociétés membres d'un groupe au sens du présent article.

Article 102

—

TITRE V : De l'aménagement commercial., Sct. Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial., Sct. Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial., Sct.

Article 5-2

—

Il peut être autorisé, en dérogation aux dispositions de l'article 3 : a) La commercialisation de semences de base ne répondant pas aux conditions prévues à l'annexe II-A en ce qui concerne la faculté germinative.

Article 28

—

après consultation de la commission départementale d'aménagement commercial, qui rend son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

Article 18

—

L'intendant et les adjoints des services économiques seront recrutés dans les conditions qui seront fixées par le statut particulier du corps des fonctionnaires des services économiques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation

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