Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 095 résultats pour « exercice à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 223 WS quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 76
couverts déterminé précédemment pour cet exercice.
Article 43
La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels (CCPAC)
Article D723-251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53
Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard des organismes contrôlés.
Article R812-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des usagers comprend :
Article R123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 21
La déclaration transmise à l'organisme unique interrompt les délais à l'égard de cet organisme.
Article R811-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 47
La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers comprend :
Article L4332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres
Article L4331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres
Article L4342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres
Article L4371-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres
Article 223 VZ octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
-Les articles 223 VZ à 223 VZ septies s'appliquent aux exercices ouverts au plus tard le 31 décembre 2026 et clos au plus tard le 30 juin 2028. II.
Article L3512-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65
Ce tiers indépendant est agréé par la Commission européenne, au regard notamment de son indépendance et ses capacités techniques. Il en va de même pour le contrat de stockage de données. II.
Article 228-8.03
Formation et exercices en vue de l'abandon du navire 1.
Article D331-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 16
Lorsqu'elle a été arrêtée, la décision de redoublement s'impose à l'égard des établissements d'enseignement publics et à l'égard des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Article R133-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36
L'opposition prévue à l'article L. 133-4-9 est notifiée au tiers détenteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article Annexe
ou d'enseignement supérieur et de recherche.
Article 223 VO quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 76
Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application.
Article Annexe I bis
valorisation de la recherche.
Article L5211-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 35
, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Article L142 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24
Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur de la République et, sur l'autorisation de celui-ci, à l'égard des assistants spécialisés lorsqu'ils accomplissent les missions confiées par les magistrats mentionnées
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