par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COURBEVOIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M.

Vu la requête enregistrée le 6 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE

DE VERNEUIL-L'ETANG (77390), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VERNEUIL-L'ETANG demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1989 par laquelle la

), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SIXT-FER-A-CHEVAL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1991 et 20 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TREBEURDEN, représentée

Vu la requête, enregistrée le 20 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AUGNY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AUGNY demande au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VILLARS-LES-DOMBES (Ain), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

, représentée par son maire en exercice ; la commune d'Argenteuil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 893685-893686 du 5 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles

Vu 1°) sous le n° 124 183 la requête enregistrée le 18 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE, représentée par son maire en exercice ; la

administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de la COMMUNE

en exercice ; la COMMUNE DE NIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 23 avril 1993 en tant que le tribunal administratif, statuant

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1992 présentée par la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER

maire en exercice ; la COMMUNE DE LIFFRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du conseil

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE TRAPPES (Yvelines), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TRAPPES

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE TRAPPES (Yvelines), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TRAPPES

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1991, présentée par la COMMUNE DE BLAGNAC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BLAGNAC demande

[P] et [N] dont la dénomination sociale comme les Statuts ont été modifiés à cet effet, une convention étant signée le même jour par les trois praticiens afin notamment de définir les conditions d'exercice

Robert X..., Y... et Z..., médecins, ont constitué, suivant acte notarié du 10 juin 1999, une société civile professionnelle d' exercice en commun ; que, Robert X... étant décédé le 31 mars 2000, son épouse