Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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116 020 résultats pour « exercice le conjoint survivant de l'option prévue à l'article 1094 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R762-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité liquidée au titre de l'assurance volontaire conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 762-7-1, ne peut être liquidée qu'au profit du titulaire qui, au cours des quatre
Article 231 bis Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 54
II. – Le I du présent article s'applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscale et de durée que celles prévues au 1 du I de l'article 155 B.
Article R631-24-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 31
Dans un tel cas, le lieu d'exercice ne peut plus être choisi par un autre signataire et est retiré de la liste prévue à l'article R. 631-24-11. II.
Article D225-104-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 19
Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice.
Article 201 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 66
L'option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
Article L356-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52
à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
Article 1668
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 67
dans les conditions prévues à l'article 238 du dernier exercice.
Article 3
Les personnels à statut ouvrier qui ont fait l'option mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 23 décembre 1989 susvisée bénéficient de droits identiques à ceux prévus à l' article 49 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif
Article D342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 82
Le taux mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 342-3-1 est de vingt-cinq pour cent.
Article 171 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
le rapport est prévu au II de l'article 238 bis J du code général des impôts, par le crédit du compte de pertes et profits.
Article ANNEXE
1° Pour l'option Routes, voiries et réseaux divers
Article 4
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17, A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport et mentionnées à l'article A. 212-47-1 bis de ce même code, sont complétées comme suit : attester d'une expérience d'animation
Article D214-195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 44
Les organismes professionnels de placement collectif immobilier peuvent changer d'unité monétaire d'un exercice comptable à un autre. Ce changement ne peut intervenir qu'à la date d'ouverture d'un exercice.
Article R324-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 17
Le montant total des coûts prévus à l'article L. 324-2 est apprécié sur la base de la moyenne de ces coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables.
Article 26
l'imputation prévue à l'article 35.
Article 26
l'imputation prévue à l'article 35.
Article R422-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27
La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération est prise conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie sociale.
Article 971
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50
-Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont compris, pour la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 qui font l'objet du contrat appréciée au
Article A132-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
La faculté pour un bénéficiaire d'opter pour la remise de titres, parts ou actions dans les conditions prévues par l'article R. 132-5-7 s'exerce par la notification de l'option à l'assureur, auquel est joint l'avis envoyé par le contractant et qui comporte
Article 49 Z
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 26
L'option mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 44 terdecies du code général des impôts est notifiée sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.
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