Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 801 résultats pour « existence d'une disparité dans les conditions de vie respective des époux »
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Article 2
Les eaux-de-vie, possédées par les négociants en gros ou les producteurs lors de la publication des décrets visés à l'article précédent, et remplissant les conditions prévues par ces décrets, pourront circuler sous le couvert des titres de mouvement mentionnés
Article L160-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 77
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués
Article L932-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 78
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués
Article L223-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 78
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués
Article 18
Le conseil d'administration détermine le taux d'actualisation, égal au taux de rendement prévisionnel prudemment estimé des actifs couvrant les engagements, en tenant compte notamment des durées des engagements et des actifs, d'une part, et des risques
Article R2213-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 51
Toutefois, est autorisée la mise en bière dans un même cercueil des corps : 1° De plusieurs enfants sans vie d'une même mère ou enfants nés vivants puis décédés après l'accouchement ; 2° De la mère et d'un ou plusieurs de ses enfants sans vie ou nés vivants
Article D645-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 54
Le cahier des charges d'un vin, d'une eau-de-vie ou d'une autre boisson alcoolisée bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée est constitué des dispositions générales figurant dans le présent chapitre et des dispositions particulières établies
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 44
Le comité consultatif comprend deux magistrats de la Cour des comptes en exercice nommés par le Premier président et deux personnes particulièrement qualifiées en raison de leurs compétences respectives dans les domaines, d'une part, des finances publiques
Article 51-2
L'armateur au titre de la certification sociale du navire est tenu de respecter ses engagements inscrits dans la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime en matière d'emploi, de travail et de vie à bord conformément aux conditions
Article D434-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 70
I. ― Les besoins d'assistance par une tierce personne de la victime qui remplit la condition d'incapacité minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 434-2 sont déterminés par le médecin-conseil à partir de la grille d'appréciation des dix
Article L5232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03
diplôme, d'une validation d'acquis d'expérience professionnelle ou d'une équivalence attestant d'une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services et respecter des conditions d'exercice et règles de bonne pratique.
Article 18-11
ou le contrôle d'un mandant étranger mentionné au II et aux fins de promouvoir les intérêts de ce dernier, une ou plusieurs actions destinées à influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi, d'un acte réglementaire ou d'une décision
Article 211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75
Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire
Article L168-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 56
Les documents et les attestations requis pour prétendre au bénéfice de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que les procédures de versement de cette allocation, sont définis par décret.
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.
Article D841-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 15
Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs formations au titre d'une même année universitaire, la contribution de vie étudiante et de campus n'est due que lors de la première inscription.
Article 6
La convention définit les modalités d'organisation et de déroulement de la formation, notamment la durée, le contenu, les conditions de l'alternance, les diplômes requis pour accéder à la formation, les contributions respectives des partenaires, ainsi
Article 1
Les titres Ier et II de la loi du 11 octobre 1985 susvisée sont applicables à compter du 1er janvier 1987 aux services d'action sociale et de santé placés respectivement sous l'autorité de l'Etat et des départements dans les conditions définies ci-après
Article R1424-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66
Le commandement des opérations de secours, exercé sous l'autorité du préfet ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, est assuré par un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier, sous-officier ou gradé, dans
Article 2
La formation mentionnée à l'article 1er est assurée par un organisme disposant d'un responsable pédagogique et d'une équipe de formateurs ayant une connaissance de la vie associative et une compétence en matière de gestion des ressources humaines et de
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