Article L223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 78

Code de la mutualité

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 8 décembre 2013Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.

Décisions citant cet article

94 décisions liées

Décisions mentionnant Article L223-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

DELIBERE CONTENTIEUX

69bac13bcdc6046d4718b2ae

31 décembre 2025

3e Chambre B

6162700518eff35429d864dd

18 octobre 2012

POLE CIVIL - Fil 8

6abeeba6c27382d099909fb0

21 septembre 2026

Projets de loi liés

15 609 dossiers

Sénat

projet de loi portant réforme du code de la mutualité

adopte25 avril 1985

Sénat

proposition de loi relative à la mutualité sociale agricole

adopte22 octobre 1996

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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