Codes de loi français

Article 35-4

dans le ressort d'une cour d'appel limitrophe.

Article R541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 88 > 91

, les mesures d'éducation nécessaires à l'enfant et mentionnant éventuellement l'avis du médecin sur l'aide nécessaire pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie lorsqu'elle doit lui être apportée par une tierce personne ; 2°) d'une déclaration

Article 2488-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.

Article 56

Lorsque ces accès ne peuvent être maintenus fermés, ils doivent faire l'objet d'une surveillance permanente. 2.

Article 70-1

Dans le cas où à l'issue des trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58, l'élève n'est pas titulaire d'un des titres ou diplômes prévus à l'article 68, celui-ci est admis à se présenter à l'une des deux prochaines sessions de l'examen

Article 17

I. - Le manquement à l'une des obligations prévues aux I et II de l'article L. 5546-1-1 et aux articles L. 5546-1-2 à L. 5546-1-6 du code des transports et L. 5546-1-8 du code des transports peut donner lieu à une suspension ou à une radiation de l'inscription

Article 19

Les experts inscrits, réinscrits ou reclassés, les personnes dont la candidature n'a pas été retenue, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée et ceux qui ont fait l'objet d'une décision de retrait dans les conditions prévues par l'article

Article R461-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

Article L262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 77

depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler.

Article L211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 36

Pour chaque ordre de négociation, cession ou mutation d'un titre financier inscrit dans un compte tenu par l'émetteur et admis aux opérations d'un dépositaire central, ou pour toute autre modification affectant l'inscription en compte dudit titre financier

Article D512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 99

traité, d'une convention ou d'un accord international auquel la France est partie, de la législation ou de la réglementation d'un autre Etat, ou de la réglementation d'une organisation internationale.

Article 5

Les obligations seront amorties, à raison d'un dixième du nombre des titres émis, le 11 avril 1984, 1985, 1986, 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993.

Article 91

activité ou émérite, chargé d'un enseignement juridique dans le domaine de spécialisation revendiqué ou, à défaut, justifiant d'une qualification suffisante dans cette spécialité ; 3° Un magistrat, en exercice ou honoraire, de l'ordre judiciaire ou un

Article 375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement.

Article L3111-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Le cessionnaire notifie au salarié la rupture de son contrat de travail et son motif par tout moyen conférant date certaine dans un délai d'un mois à compter de la date effective du changement d'exploitant du service. IV.

Article L1241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne au bénéfice de son frère ou de sa sœur.

Article 2

Peuvent être nommées conciliateurs de justice les personnes qui justifient d'une formation ou d'une expérience juridique et que leurs compétences qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions.

Article R812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 44

Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ou dans les services juridiques et financiers

Article 6

Les substances à but nutritionnel ou physiologique, définies au 3° de l'article 2, pouvant être employées dans la fabrication des compléments alimentaires sont les suivantes : 1° Les substances ayant fait l'objet d'une autorisation d'emploi en application

Article 21

Sous-section 2 : Bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou de l'allocation journalière de présence parentale et personnes assumant la charge d'une personne handicapée ou dépendante, Art.