non professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage son patrimoine personnel recouvrables sur cet actif

au débiteur, ce dernier devant rapporter la preuve de l'existence du moratoire.

du débiteur : * Que le débiteur n'est redevable d'aucune dette professionnelle, * Que le débiteur n'est pas en cessation des paiements, Sur la situation personnelle du débiteur : * Que le débiteur

première branche : Vu les articles 1485, alinéa 1er, et 1490 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf clause du partage contraire, l'époux qui a contribué au-delà de la moitié aux dettes

ADOPTÉS QU' aux termes de l'article 887 du code civil, le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol ; qu'il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence

[C] [T] ayant d’ores et déjà bénéficié des plus larges délais du fait de la présente procédure, relevant que sa situation financière et professionnelle ne justifient pas l’octroi de tels délais.

effacement partiel ou total des dettes en fin de plan, les dettes reportées ou réechelonnées ne produiront pas d'intérêts, comme indiqué dans le tableau joint au présent dispositif, en pages suivantes

SMACL assurances, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 février 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société [P], société civile professionnelle

C... , l'absence de démarches de l'épouse, âgée de 48 ans, pour retrouver une activité professionnelle et le défaut de production par celle-ci des justificatifs de sa situation s'opposent en équité à ce

de nationalité Française née le 11 Mars 1982 à MULHEIM (ALLEMAGNE) Profession : Sans profession, demeurant...

- que par ses courriers en date des 25 Mars 2003 et 7 Juillet 2003 et envoyés à Maître Jehan- Pierre Y..., es qualités, la Société IMC a reconnu devoir la somme de 181. 454, 61 EUROS au titre de sa dette

J..., les faits visés dans cet arrêt ne sont pas amnistiés par la loi du 6 août 2002 dans la mesure où la cour relève dans sa décision disciplinaire l'existence d'une importante dette fiscale au jour de

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

notaire, lequel avait participé au montage de l'ensemble de l'opération, consistait à avoir dressé les actes authentiques de vente sans avoir attiré l'attention des acheteurs sur les discordances existant

; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer l'indu litigieux ; 3°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Pour s'opposer à la contrainte émise à son encontre, la requérante soutient qu'elle n'a jamais été informée de l'existence des deux dettes avant la notification de la contrainte.

de la dette de sa soeur Mme X...

Il n'est pas contesté que, par ailleurs, elle exerce bénévolement son mandat à la tête de cette organisation professionnelle, pour lequel il ne perçoit aucun salaire ni aucune indemnité.