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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d7210acdc6046d4797b7fa

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. : P202202314 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 20 janvier 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d72156cdc6046d4797bca0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. : P202400009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 20 janvier 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d7dfe3cdc6046d47aaa5e8

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

. : P202303177 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 28 janvier 2026 Chambre 2-4 SARL à associé unique LE PRET A PORTER

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d8233ecdc6046d47b25cfd

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

. : P202303391 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 23 janvier 2026 Chambre 2-6 SARL [J] TRANSPORT EXPRESS [Adresse

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0dc8decdc6046d4751524f

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

. : P201601094 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 Chambre 2-5 SAS GROUPE MAAREF [Adresse 1] PROROGATION

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0dc8eacdc6046d47515332

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

. : P202101576 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 08 avril 2025 Chambre 2-3 SELAS à associé unique PHARMACIE CENTRALE

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d3e82fcdc6046d475042c3

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

. : P202300897 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 juillet 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d3e853cdc6046d4750471c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

. : P202300899 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 juillet 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d3e860cdc6046d475047c9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

. : P202300902 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 juillet 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d3eb24cdc6046d47507580

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

. : P202301981 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 28 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d5f41fcdc6046d477c7011

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

. : P202300399 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 15 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d6007ccdc6046d477d5218

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

. : P202101616 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 28 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90982

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Au vu des explications des parties et 8des pièces produites, il s'avère que leur litige est un conflit de voisinage que la radiation du pourvoi aurait pour conséquence de figer.

Source officielle
CC

civ3

60794c0a9ba5988459c447b6

Cassation

13 octobre 1981

13 octobre 1981

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION DE LA COUVERTURE QU'ELLE AVAIT FAIT POSER SUR CET ENTREPOT, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LA COUR

Source officielle
CC

civ3

61372466cd580146774152c6

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

paiement du coût des travaux ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a soulevé d'office, et sans provoquer les explications

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e89a

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties

Source officielle
CC

civ1

61372293cd580146773fea9e

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

n'avait demandé l'application ; Qu'en statuant ainsi, sans provoquer au préalable les explications des parties, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction ; PAR CES MOTIFS, et sans

Source officielle
CC

civ2

613720a1cd580146773eca88

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

l'indexation et enfin que sa volonté de ne pas renoncer résultait aussi d'une demande formée devant un juge aux affaires matrimoniales ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir provoqué auparavant les explications

Source officielle
CC

comm

6137226ccd580146773fcdbf

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

énonce que "dès lors que le tribunal a pu vérifier par les pièces versées aux débats le caractère incontestable de l'irrecevabilité, il apparaît inutile de rouvrir les débats afin de provoquer les explications

Source officielle
TJ

1/5/1 chambre du conseil

67f6bbdaa9d5adc26061f42d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

exécutoires délivrées le : Décision du 09 Avril 2025 Pôle famille Chambre du conseil N° RG 24/34816 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42I7 Vu la requête reçue le 03 mai 2024 et les motifs énoncés ; Vu les explications

Source officielle

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