spécialement intéressées à la prospérité de la station peut être instituée dans certaines catégories de stations" et qu'en vertu des articles R.233-61 et R.233-62 alors en vigueur, les entreprises exploitant

service suppose que l'exploitant, s'il se comporte en bon commerçant et en bon gestionnaire, dégage un résultat annuel d'exploitation positif.

Par un jugement du 13 juin 2018, ce tribunal a annulé l'arrêté du 7 octobre 2016 au motif que la société BSR n'était pas l'exploitant en titre de la station-service.

Il est toutefois constant que la parcelle était occupée, durant sa dernière période d'exploitation, seule référence possible en l'absence d'accord, par une station de distribution de carburants.

aux exploitants de débits de boissons, restaurants, glaciers et salons de thé, sur un emplacement de stationnement, et ce pour y disposer des tables et des chaises () / La longueur des contre-terrasses

.- Z..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, ont recherché la responsabilité des époux Y... et de la société Le Paradou, exploitant du parc d'attractions ; Attendu que

A soutient en premier lieu que les véhicules et caravanes occupent, comme les années précédentes, le champ avec l'autorisation de l'exploitant.

[G] avait pris l'habitude de stationner ou de laisser stationner illicitement ses véhicules ou ceux de ses clients ou fournisseurs sur la partie commune du parking de l'immeuble et de bloquer ainsi fréquemment

Aux termes de l'article L. 2213-33 du même code : " Le maire () peut délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l'article L.

La société « ASSISTANCE ATLANTIQUE TAXI » n'exploitait plus, dans les conditions définies par la loi, l'autorisation de stationnement de [Localité 6] depuis plusieurs années - en outre, la « société SRT

QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 38 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 15 MARS 1974 QUI FAIT OBLIGATION A TOUS LES EXPLOITANTS

libertés fondamentales ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les cercles et les casinos des stations

Mme A est exploitante de taxis et bénéficie d'une autorisation de stationnement sur la commune de Bordeaux.

L'article L. 3121-11 de ce code dispose que : " L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner

Le 19 novembre 1998, la Direction des Services Vétérinaires opérait un contrôle inopiné de la qualité des effluents traités par la station d'épuration de la société LDC BRETAGNE.

qui disposede plusieurs autorisations de stationnement doit veiller à ce qu'elles soient toutes exploitées régulièrement pendant au moins 10 mois effectifs dans l'année civile.

siège statutaire correspondait à une société de domiciliation au Luxembourg, et qui a exercé une activité commerciale de transport aérien de passagers en France grâce à un avion, acquis par elle, stationné

mois par le préfet de police sur sa demande en date du 10 novembre 2005 tendant au retrait de la décision du 3 novembre 2005 de ne pas procéder à la délivrance de 200 nouvelles autorisations de stationnement