AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372204cd580146773f982b
8 décembre 1993
8 décembre 1993
Z..., exploitant forestier, de procéder sur sa propriété, sise en bordure de la rivière l'Ignon, à la coupe d'une plantation de peupliers ; que, pour évacuer les arbres vers la route, il était nécessaire
Source officiellePage 26 sur 82
2e Section - 3e Chambre
DTA_2317687_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par ailleurs, les faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points le 21 août 2012 et de conduite d'un véhicule
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