AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

; Mais attendu que le jugement retient, d'abord, que l'arrêté du 31 janvier 2005 est applicable au litige ; qu'ensuite, la facturation d'un GHS ne peut s'appuyer que sur la nécessité médicale de la

et la somme totale réclamée au titre de la facturation des actes non personnellement exécutés, d'autre part la facturation des actes non conformes à la prescription et à la NGAP en précisant spécifiquement

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

) Cette procédure de mise en demeure n'est pas applicable en cas de constatation par la CPAM de la facturation par le centre de santé d'actes non réalisés.

) Cette procédure de mise en demeure n'est pas applicable en cas de constatation par la CPAM de la facturation par le centre de santé d'actes non réalisés.

de soins de nursing non réalisés et facturés).

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés » (souligné par la caisse).

collective en cas de licenciement était applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit la clause de non-concurrence

MOTIVATION L'article L 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations

CRI ou bien par le biais de la fausse facturation adressée par la société RCO aux bureaux d'études et entreprises, doublant la fausse facturation CRI ; que malgré les dénégations de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

5 I 3° de l'arrêté du 31 janvier 2005 ayant prévu la facturation en GHS de "la prise en charge du patient dans une zone de surveillance de très courte durée ... non suivie d'une hospitalisation", viole

publique du 2 mars 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° J 20-14.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de facturation des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel à l'origine du non-respect de ces règles et

La société requérante produit une facture du 21 février 2017 au nom de M.

; Mais attendu que le jugement retient, d'abord, que l'arrêté du 31 janvier 2005 est applicable au litige ; qu'ensuite, la facturation d'un GHS ne peut s'appuyer que sur la nécessité médicale de la