A... avait étendu son champ d'action géographique, concurrençant ainsi directement cette société implantée dans les diverses régions françaises, a pu décider que Mme A... s'était rendue coupable de faits

valoir que n'étant pas titulaire de la marque "PART'COM", contrairement à ce que soutient l'intimée, son action est exclusivement fondée sur les faits de concurrence déloyale imputés à la société ING

, et d'autre part, comme concurrent, il a commis des actes de concurrence déloyale dont a profité la société [E] [A] [E] - [Z] GmbH ; Vu la déclaration d'appel faite le 02 mars 2010 par la société [

violé l'article 1er de la loi du 17 mars 1919 et les articles 1147 et 1184 du Code civil ; et alors, enfin, que le loueur doit donner le fonds de commerce en location-gérance en s'abstenant de tout fait

de concurrence déloyale, en retenant que ces faits n'étaient pas établis.

percevrait une certaine somme ; que, le 20 janvier 1983, la société AID cédait à la société AID services n° 1 un fonds de commerce, cession comprenant notamment l'enseigne AID ; qu'une clause de non-concurrence

* Sur les demandes fondées sur la concurrence déloyale : - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la société Isolants de l'Est n'apporte aucune preuve de faits de concurrence déloyale prétendument

[P] avaient fait concurrence à la société Aximotravo, ce dont elle a déduit que la société SL Home 87 avait commis un manquement à son obligation de non-concurrence stipulée au contrat de licence de marque

l'originalité de ses œuvres - à titre subsidiaire > constater que Mme [O] a créé à son détriment un risque de confusion dans l’esprit du consommateur par l’imitation de ses produits, ce qui constitue des faits

l'originalité de ses œuvres - à titre subsidiaire > constater que Mme [T] a créé à son détriment un risque de confusion dans l’esprit du consommateur par l’imitation de ses produits, ce qui constitue des faits

de procédure civile et 1134 du code civil ; 2°/ que l'action récursoire intentée par une société à l'encontre d'un ancien salarié pour des faits de concurrence déloyale qu'il a pu commettre à l'encontre

d'atteinte à la notoriété de sa marque, de faits de concurrence déloyale et de parasitisme commis par M.

droit à la demande subsidiaire d'expertise formée tant par la société Navi Trade Forwarders que par les sociétés Elca Europe NV et Elca France concernant les faits de concurrence déloyale et de parasitisme

unilatéralement ce contrat, alors qu'aucun manquement à ses obligations ne lui avait été signifié préalablement ; qu'elle rappelle qu'elle a effectué son préavis et qu'elle souligne que les prétendus faits

clientèle de la société Y..., n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil en refusant de retenir l'existence de faits

Il apparaît que la société Proman 090 satisfait à la charge probatoire qui lui incombe, les faits de concurrence déloyale étant caractérisés, notamment par les pièces saisies lors du constat d'huissier

Il apparaît que la société Proman 061 satisfait à la charge probatoire qui lui incombe, les faits de concurrence déloyale étant caractérisés, notamment par les pièces saisies lors du constat d'huissier

Il apparaît que la société Proman 062 satisfait à la charge probatoire qui lui incombe, les faits de concurrence déloyale étant caractérisés, notamment par les pièces saisies lors du constat d'huissier