Faits et procédure 2.

X... et douze autres salariés de l'ADAPEI de la Sarthe ont fait grève le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; qu'ils ont saisi le conseil de

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail, en

RECLAMAIENT, PARCE QU'ILS N'AVAIENT PAS EFFECTUE LEUR TRAVAIL JOURNALIER D'UNE SEULE TRAITE ; QUE NEANMOINS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES FIT DROIT A LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE CES OUVRIERS, BIEN QU'AYANT FAIT

X..., alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas étayé son affirmation suivant laquelle les deux salariés n'étaient pas en grève, tout en constatant qu'un préavis de grève

le 01 Janvier 2003 à [Localité 1] (TUNISIE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] [Localité 3] N'ayant pas eu l'assistance d'un avocat en première instance du fait

[L], lequel objet de « la cabale » reprochée à l'appelante, dénonce notamment ceci : « (') les faits remontent depuis la grève.

1] ( ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] N'ayant pas bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office en première instance du fait

Localité 1] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] [Localité 3] N'ayant pas bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office en première instance du fait

transfert légal des sûretés réelles, et constate dans le jugement arrêtant le plan, les sûretés dont la charge est transmise ; qu'en décidant que le transfert des sûretés s'opère automatiquement, du seul fait

X..., employé à temps partiel par la société Lafarge granulats service, a fait grève le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que l'employeur

X..., employé par la Compagnie des transports de la communauté urbaine de Brest, a fait grève le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que l'employeur

TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 22B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

salaire correspondant à une période de chômage technique alors, selon le moyen : 1 / que dès lors que des salariés invoquent l'existence d'une discrimination en soumettant au juge des éléments de fait

amende par un conseil de prud’hommes: règlement   amiable La Fédération du travail introduisit un recours contre la société requérante après que celle-ci eut licencié plusieurs pêcheurs qui avaient fait

ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE les exposants faisaient valoir que s'ils avaient été licenciés pour faute lourde pour avoir prétendument participé à des faits illicites pendant la grève

entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Maugu¨é, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait

contraignant de la situation de l'employeur qui a affecté le salarié sur une activité devant s'effectuer sur plusieurs jours de suite au regard de son obligation de rémunérer ce même salarié qui, après avoir fait