Codes de loi français

une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382 du présent code pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l'article 222-33 du code pénal, lorsqu'ils sont commis

Article 706-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ont été commis avec d'autres circonstances aggravantes.

Article R743-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 80

Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 743-22, l'appelant fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tous moyens, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, ainsi que, selon le cas, au ministère public ou à l'autorité

Article 16

Code de l'organisation judiciaire

La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques instruit par ailleurs les propositions de nomination dans les ordres nationaux et les ordres ministériels français pour les Français résidant à l'étranger et les ressortissants étrangers

Article R553-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

le ressort de laquelle le tribunal mixte de commerce a son siège ou du procureur général placé auprès de cette cour, le garde des sceaux, ministre de la justice peut, pour une durée maximale de six mois, suspendre de ses fonctions un greffier ayant commis

Article 706-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09

déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner à l'encontre de la personne les mesures de sûreté suivantes, pendant une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle et vingt ans si les faits

Article 222-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77

Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Article 14

Code de la santé publique

Les taux maximums de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence à l'étranger mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes : Groupe I. - Titulaire d'un emploi d'adjoint

Article L1542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 03

L'Etablissement français du sang institué au chapitre II du titre II du livre II de la présente partie peut passer des conventions de coopération technique avec les autorités de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.

Article 764-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

S'il estime nécessaire d'entendre la personne condamnée, il peut être fait application de l'article 706-71, que l'intéressé demeure sur le territoire de la République ou à l'étranger.

Article 1724 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 89

Code général des impôts

Conformément à l'article L. 8222-4 du code du travail, lorsque le cocontractant est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation de son pays d'origine et

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Il appartient aux ayants cause de faire la preuve que le décès de la victime a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits de guerre mentionnés aux articles L. 124-1 et suivants.

LEGIARTI000048490088

-Tous les droits qui, par suite d'erreur ou par toute autre cause n'ont pas été perçus dans les chancelleries diplomatiques et consulaires peuvent être perçus sur le territoire français par des comptables ou des régisseurs autorisés. 1° L'étranger qui

Article L232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44

Code du sport

justifiée, des substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 232-9, ou la facilitation de leur utilisation ou l'incitation à leur usage ; Les peines prévues au présent II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits

Article 3

L'opportunité du séjour à l'étranger est laissée à l'appréciation des parents ou du tuteur légal ou de l'enfant s'il est majeur, dans la limite d'une année scolaire ou universitaire.

Article R444-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Code de commerce

La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l'étranger donne lieu à la perception par l'huissier de justice d'un droit forfaitaire.

Article 227-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 22

Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Article 227-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91

Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Article 222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35