Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 804 résultats pour « faute non établie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 804 résultats pour « faute non établie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe I, art. 3
et préposés dans l'exercice de leurs fonctions ; d) Lorsque l'assuré est une personne morale, à ses présidents administrateurs, directeurs généraux et gérants ainsi qu'à leurs conjoints, ascendants et descendants. 2° Les dommages provenant d'une faute
Article 102 SA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39
hors de France, ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, à la clôture de l'exercice de la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés.
Article 2
Elle permet également l'exécution en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, de transports intérieurs de marchandises par des entreprises qui y sont établies et qui ont déclaré y limiter leur activité, quel que soit le poids maximum
Article 1398 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 69
Il est accordé un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre sur les propriétés non bâties classées dans les 2e et 6e catégories définies à l'article
Article 9
candidats mentionnés à l'article 3, et affectées des mêmes coefficients, l'examen comporte une épreuve écrite (coefficient 2) qui porte sur le programme de la langue vivante étrangère choisie par le candidat lors de son inscription parmi une liste établie
Article A444-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
La première vente à terme d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95 (numéro 60 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° Sur le premier acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif
Article Annexe II-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 64
COMPOSITION DU DOSSIER D'INSCRIPTION À LA FORMATION GÉNÉRALE COMMUNE AUX MÉTIERS D'ENSEIGNEMENT, D'ENCADREMENT ET D'ENTRAÎNEMENT DES SPORTS DE MONTAGNE Le dossier comprend les pièces suivantes : -une demande d'inscription établie sur papier libre comprenant
Article 1
La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée porte la ou les mentions suivantes : 1° " Transactions sur
Article 30
.- Par dérogation au II de l'article 5, la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 est actualisée au 1er janvier 2024 et la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre
Article 186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.
Article 4
infractions au règlement général sur l'exploitation des mines ou tous autres délits, les mesures disciplinaires ci-dessous peuvent, dans le cadre du règlement intérieur propre à chaque bassin ou exploitation, être appliquées, suivant la gravité des fautes
Article 10
Sont exclus du bénéfice du présent arrêté : L'aviseur qui s'est rendu complice ou qui a été l'instigateur de la fraude ; Tout ayant droit, si les circonstances permettent de relever à son encontre de graves négligences ou des fautes lourdes ; Les agents
Article 1
Par rejet, il faut entendre tout déversement, écoulement, jet, dépôt direct ou indirect d'eau ou de matières et plus généralement tout fait susceptible d'altérer la qualité des eaux superficielles ou souterraines et des eaux de la mer dans les limites
Article L1334-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 79
Faute d'exécution par la personne responsable de l'activité émettrice, le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
Article L2412-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 82
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1 avant son terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin
Article L1225-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse.
Article R142-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89
Cet avis est réputé favorable faute de réponse dans le délai de deux mois.
Article R424-13-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84
Faute d'avoir déposé un plan annuel de gestion ou d'avoir obtenu l'approbation de celui-ci par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs après deux dépôts consécutifs, le détenteur du droit de chasse ne peut bénéficier
Article L3141-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06
Le remboursement n'est pas dû si la rupture du contrat de travail par le salarié est provoquée par une faute lourde de l'employeur.
Article R426-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54
Au sens des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par grand gibier les animaux appartenant aux espèces suivantes : sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon, isard.
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