d'une faute personnelle. ()". 9.

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'insuffisance d'actif ne peut être imputée à un dirigeant de droit ou de fait d'une société qu'en cas de faute personnelle de gestion; qu'il avait indiqué

du prix de cession des parts sociales, ce qui avait provoqué l'affectation définitive de Mme Y... au poste de Mme X... et le licenciement de celle-ci ; que cette dernière avait ainsi invoqué une faute

suffisant de gravité, de l'existence d'une faute personnelle de M.

faute personnelle de ce commissionnaire de transport en lien avec la perte de la marchandise causée par la défaillance du véhicule du voiturier substitué auprès duquel la société STEF-TFE s'était assurée

des fautes de service et des fautes personnelles commises par son supérieur hiérarchique non détachables du service ; 2°) de condamner solidairement l'université Sorbonne Paris Nord et l'AP-HP au versement

personnelle séparable de ses fonctions de gérant et que cette faute lui a causé un préjudice personnel ; qu'il résulte des statuts de la SCCV que son objet était l'acquisition par la société de l'immeuble

faute personnelle qui est à l'origine de l'accident, et ce, d'autant que la victime n'avait pas bénéficié des dispositions précitées du Code du travail" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3ème alinéa); que "Philippe

construction dont Y... était le maître d'oeuvre ; et que X..., qui a négligé de prendre les précautions utiles que la présence d'une ligne à haute tension à proximité du chantier exigeait, a commis une faute

imputée à celui-ci présentait le caractère d'une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, les articles 2 et 3 du

inexcusable à l'origine du vol des marchandises,   - juger que la responsabilité des sociétés Technifret et Stuurman Logistics BV est engagée, tant du fait de leurs fautes personnelles inexcusables

la responsabilité pénale du chef d'entreprise ne peut être retenue qu'en raison d'une faute personnelle (instructions données ou omission des mesures positives lui incombant) ; qu'en l'espèce, les actes

Federal en qualité de sous-commissionnaire substitué, à relever et à garantir la société Cavalier, commissionnaire principal, de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle sans caractériser une faute

, les violences, (…) les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée

relevant de la vie personnelle du salarié ne peuvent constituer une faute justifiant son licenciement ; qu'en retenant à l'encontre de Mme Y... le fait que celle-ci avait tardé à communiquer au nouvel

sur celle-ci qui avait toujours affirmé qu'elle prêtait son concours ponctuellement et bénévolement, par conscience professionnelle aiguë, de sorte qu'elle ne pouvait répercuter les conséquences de sa faute

des tiers que s'il est établi qu'il a commis une faute personnelle ayant causé un préjudice particulier à ce tiers ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'en raison de la situation financière