Codes de loi français

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement utilisent pour leur alimentation, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 122-8, des billets prélevés directement auprès de la Banque

Article Annexe 13-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 10

Plafonds et faux plafonds Plafonds. Poutres et charpentes (périphériques et intérieures). Interfaces entre structures. Gaines et coffres horizontaux. Faux plafonds.

Article L420-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 64

financiers faisant l'objet d'une décision de suspension ou de radiation qu'ils les suspendent ou les radient de la négociation ainsi que les contrats financiers qui y sont liés ou y font référence lorsque la suspension ou la radiation résulte d'un abus

Article 32

Sauf au cas où la santé, la moralité ou la sécurité des mineurs est immédiatement compromise, le préfet sur rapport du service d'inspection, adresse au directeur les injonctions utiles et lui impartit un délai pour remédier aux inconvénients ou abus signalés

Article L192-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Tout délégué mineur titulaire ou suppléant peut, pour négligence grave ou abus dans l'exercice de ses fonctions, être suspendu par l'autorité administrative pendant trois mois au plus dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 13

Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux titres et valeurs mobilières vendus soit en Bourse par un ministère d'agent de change, soit par l'intermédiaire d'un banquier en valeurs ou d'un établissement de banque, dans les conditions

Article 27

Toutefois, pour les candidats dont les épreuves sont organisées dans le cadre de banques d'épreuves communes, les notes ne leur sont communiquées qu'après la fin de toutes les épreuves d'admissibilité de tous les concours des banques d'épreuves communes

Article R344-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 91

La Banque de France effectue le traitement statistique des informations reçues et procède à leur agrégation.

Article 64-5

Le prestataire de service de confiance qualifié chargé, en application de l'article 64-2, de la transmission par voie électronique des mises en demeure et notifications délivre à l'expéditeur un récépissé du dépôt électronique de l'envoi ainsi qu'un justificatif

Article 1

La version V.1.01 du cahier des charges relatif au référencement des produits de sécurité et des offres de prestataires de services de confiance mentionné à l'article 24 du décret du 2 février 2010 susvisé, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Article R261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 66

Pour l'application de l'article R. 15-33-68, les 1° et 4° de cet article sont ainsi rédigés : " 1° Les opérateurs de communications électroniques ainsi que les personnes morales prestataires mentionnés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance

Article L1112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 18

Elle peut être présidée par un représentant des usagers.

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

II. – La Banque de France établit la balance des paiements et la position extérieure de la France.

Article 60-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Cet accès ne s'applique pas à la partie des locaux affectée à un usage privé ou d'habitation.

LEGIARTI000044115255

Les systèmes tiers mettant en œuvre un service de vérification du passe sanitaire s'engagent à mettre en place et à respecter des mesures protectrices des droits des usagers (notamment les droits d'accès, de rectification et de limitation, articles 15

Article R1142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 82

Chaque commission comprend, outre son président : 1° Trois représentants des usagers proposés par des associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ou

Article 8-1

A compter du concours 2023, des points de bonification sont accordés selon les règles suivantes : Pour les épreuves écrites : les candidats qui s'inscrivent au concours de la banque commune d'épreuves pour la première fois se voient accorder 30 points

Article 57-11

Cette écriture est immédiatement certifiée par le directeur responsable du casino ou un membre du comité de direction et contresignée par le caissier des jeux.

Article 1

dans les services municipaux aux emplois administratifs de secrétaire général, de secrétaire général adjoint, de directeur de service administratif, de rédacteur, de commis, d'agent d'enquêtes, de sténodactylographe, d'agent de bureau employé aux écritures

Article R6111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 84

I. ― La commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés élabore : 1° Un programme d'actions, assorti d'indicateurs de suivi, en matière de bon