déclarations de transilage - des substitutions de céréales - de fausses quantités de blé et autres céréales mises en intervention - de fausses déclarations sur des indemnités journalières de stockage,

-BA' et les droits de propriété intellectuelle de Madame [C] sur les dessins et logos utilisés dans l'illustration de ces dénominations ; il ne contenait pas de stipulation particulière relative au prix

évident que dans le cas contraire, l'intéressée aurait été placée sous tutelle ; qu'au surplus, le testament contesté a été reçu par un notaire devant deux témoins et cet acte n'a jamais été argué de faux

prononcer la nullité de l'acte de prêt, l'absence de titre des créanciers poursuivants, la nullité du commandement de saisie, et à titre subsidiaire, le sursis aux poursuites compté tenu d'une procédure de faux

Aux termes de leurs conclusions signifiées le 4 décembre 2023, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, la SPI et le CNC demandent, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : 1.

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que la Société d'étude et de développement de

, atteinte à ses marques antérieures en application de l'article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle et de l'article L 3323-3 du code de la santé publique ainsi qu'en nullité de la marque n°

Elle rappelle que le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires, qu'il agit en son nom et pour son compte, qu'il doit accomplir les termes de son mandat, sans dol ni faute.

pouvoir spécial lui était nécessaire pour représenter valablement son client et où l'existence de ce pouvoir était présumée, jusqu'à désaveu, à l'égard des tiers, tel un désistement ou une inscription de faux

envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la

C'est en connaissance de cause qu'elle a produit le testament attribué à son père en sachant qu'il était faux.

se livrant au débit de ces modèles, la société FRANCE GIFT et la société COCCINELLE se sont rendues coupables de contrefaçon au sens des dispositions des livres I et III du Code de la propriété intellectuelle

X... d'exécuter, en toute indépendance, des travaux d'ordre intellectuel, en l'espèce la réalisation de dessins dans le cadre du projet de réalisation cinématographique du film « Dune » et qu'une telle

Qualifelec fait valoir que la société Daniel Energie a procédé à une utilisation frauduleuse de sa marque semi-figurative collective, ayant procédé à une reproduction servile de cette marque sur un faux

association Qualifelec fait valoir que la société BCM a procédé à une utilisation frauduleuse de sa marque semi-figurative collective, ayant procédé à une reproduction servile de cette marque sur un faux

que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur la demande principale en contrefaçon de marque collective En vertu de l'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle

association Qualifelec fait valoir que la société IBS Elec a procédé à une utilisation frauduleuse de sa marque semi-figurative collective, ayant procédé à une reproduction servile de cette marque sur un faux

a pour point de départ la publication de la marque au BON (conformément aux dispositions de l'article R 712-23 du code de la propriété intellectuelle), de sorte qu'en l'espèce, le tribunal ajustement