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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940ca9ba5988459c3e9a1
2 mai 1968
EN 1949 D'UN BAIL DEVANT SE TERMINER EN 1958, QU'EN 1956, PLACES SOUS LA MENACE D'UN CONGE DEVANT PRENDRE EFFET A LA FIN DU BAIL, ILS AVAIENT CONCLU AVEC LE BAILLEUR UNE TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE
Chambre Sociale
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12 mai 2022
Elle fait valoir qu'au jour de la délivrance de l'avis mettant fin au bail, M.
607940d89ba5988459c3f5a4
17 avril 1970
LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE ET PISCICOLE DES VALLEES DE L'YONNE ET DE LA SEINE (SCIAP), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE, AU MOTIF QUE SON BAIL
6079436f9ba5988459c4257d
11 juillet 1977
A DONNE A BAIL A BECHADE POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX OU NEUF ANS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964, UN APPARTEMENT SIS A PARIS; QUE LE BAIL PRECISAIT QUE LES LIEUX ETAIENT LOUES A USAGE DE BUREAUX POUR
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3 juillet 1970
, PROPRIETAIRE, A LA SOCIETE LE RELAIS, PRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAIL IMPOSAIT A LA LOCATAIRE LA DOUBLE OBLIGATION D'ENTRETENIR LES LIEUX LOUES PENDANT LA DUREE DU BAIL ET
60794c479ba5988459c45178
20 décembre 1989
Sur le moyen unique : Attendu que la société Kodoplast, qui a pris à bail un terrain appartenant aux consorts X..., sur lequel elle a construit un hangar à usage d'entrepôt, fait grief à l'arrêt
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22 février 1968
A DONNE A BAIL A Y...
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13 juin 1973
ATTENDU QUE LA SOCIETE " SPLENDID HOTEL " DITE " RESIDENCE ALPHA ", LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A DAME X..., REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE FIXANT LE LOYER ANNUEL POUR UN BAIL
Cour d'Appel
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22 mai 2008
le contrat un renouvellement par tacite reconduction mais que le congé doit être signifié par le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la fin du bail ; il est évident que
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26 juin 1996
: Vu l'article 1759 du Code civil, ensemble les articles 1736 et 1738 du même Code ; Attendu que, si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail
613723ffcd58014677410e68
1 juillet 2003
X... doit payer à la société Kaprika en raison du défaut de renouvellement de son bail une indemnité pour amortissement de travaux non encore amortis, l'arrêt attaqué (Caen, 19 février 2002) retient, par
6253cb54bd3db21cbdd8d525
5 mars 2010
Attendu en outre, que Monsieur X... était présent lors de la tentative d'état des lieux de sortie le 03 mars 2007, et avait continué à payer le loyer, jusqu'à la fin du bail le 05 mars 2007, ce qu'il ne
ECLI:FR:CCASS:2026:C300109
12 février 2026
[F] (le locataire) un bail commercial d'une durée de neuf ans, à compter du 1er janvier 2009. 2.
PPP Contentieux général
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8 janvier 2026
Ainsi, malgré le congé donné par Mme [C] [L] avec prise d’effet au 27 décembre 2023, elle reste tenue du paiement des loyers et charges jusqu’à la fin du bail soit la mensualité du mois d’avril 2024 inclus
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27 octobre 2004
fille Maryse ; que ceux-ci ont, au motif que les époux X... avaient cédé le bail sans attendre l'autorisation, demandé la résiliation du bail ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir
60794df29ba5988459c48ca9
8 février 2006
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004), que, par acte du 28 octobre 1998, la société OCODIM, propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail
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10 février 1999
valable et ordonner leur expulsion ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin
6137231ccd58014677405921
23 juin 1998
Y... était titulaire du droit au bail, au décès de son père, locataire, le 17 juillet 1964, constaté qu'il avait été mis fin au bail le 17 mars 1994 et retenu l'application de l'article 5-I de la loi du
613721e6cd580146773f8973
11 mai 1993
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexé : Attendu que la SCI ne s'étant référée dans ses conclusions à aucune clause du bail
ECLI:FR:CCASS:2021:C300262
18 mars 2021
prendre effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il aura été donné, étant observé que s'il est adressé plus de quatre ans avant la fin du bail, il mettra obstacle à tout
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