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16 243 résultats pour « finances communales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007729989

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Demande de l'instituteur - Demande d'indemnité représentative

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747289

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

16-04-01-01-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS | 30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198459

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. RECETTES.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715659

Admin. suprême

13 juin 1984

13 juin 1984

16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Chemin rural non reconnu - Travaux de déplacement de l'assiette de la voie effectués

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007882159

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS | 135-02-04-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - IMPOTS LOCAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007863903

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

Pierre X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b59e

Cassation

2 juin 1980

2 juin 1980

LOUIS, PREVENUS DE DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS DES PARTICULIERS, A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS ACTIONS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT EN DEMANDE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007733365

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

de distribution d'eau potable. | 16-04-01-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS - REDEVANCES -Redevances dues par

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère chambre

DTA_2304807_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

mesure avec le préjudice subi par les finances communales.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698989

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

aménagement rural ; / 3° Protection et action sociales ; / 4° Droit syndical ; droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; / 5° Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile ; / 6° Finances

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007708169

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

; Article 1er : La requête susvisée de la commune de VILLIERS-LE-BEL est rejetée.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007735729

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Montant de l'indemnité - Obligations de la commune

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007705707

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Occupation - Droit d'occupation du domaine public routier reconnu à EDF GDF [

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652047

Admin. suprême

17 novembre 1976

17 novembre 1976

16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Procédure d'aliénation - Compétence de la juridiction administrative. | 17-

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03475

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

B... taxé de mauvaise gestion et de malhonnêteté ; qu'ils ont fait suite à la présentation de l'audit des finances communales par le cabinet In Extenso, nommé par la nouvelle équipe municipale, lors du

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:474652.20240513

Admin. suprême

13 mai 2024

13 mai 2024

B, en sa qualité de contribuable communal, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler cette délibération et d'enjoindre à cette association de restituer à la commune de Montpellier la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664397

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE L'ETAT ET L'ENTREPRISE BERTOLDI A VERSER A LA COMMUNE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007723710

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Dépenses obligatoires - Absence - Dépenses de fonctionnement des classes maternelles

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01388_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

conseil de Paris ; - Cette décision est illégale car elle engage les deniers publics, et de surcroît pour une exposition qui ne peut être regardée comme d'intérêt général ; - Elle revient à financer

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007776214

Admin. suprême

19 novembre 1990

19 novembre 1990

- FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES

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