Z..., entrepreneur, depuis lors en liquidation judiciaire, de travaux d'agrandissement d'un pavillon, par trois marchés forfaitaires ; qu'un litige étant survenu en cours de travaux, l'entrepreneur

générales; qu'en faisant prévaloir la clause générale relative au maintien du marché initial sur la clause particulière, spécialement invoquée par la BTP, rappelant que l'avenant stipulait une déduction forfaitaire

[B] soutient que la convention de forfait est irrégulière et en conséquence privée d'effet dès lors qu'il n'a pas été établi de convention individuelle de forfait, que la seule fixation d'une rémunération

de l'indemnité due à chaque salarié, du travail à temps partiel et qu'une indemnité forfaitaire doit être versée dans son intégralité aux salariés à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles

Selon l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce

83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié par le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation

Une convention d'honoraires a été signée le 26 mars 2014 entre l'avocat et sa cliente prévoyant un honoraire forfaitaire de diligences et un honoraire de résultat. 3.

[H], - ordonner la fixation de la somme de 5 000 euros au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL Terres de Gironde, en indemnisation du préjudice moral de Mme [H], - confirmer

partie du prix de cession restant dû alors, selon le pourvoi, d'une part, que sous le titre "garantie de chiffre d'affaires", le protocole stipulait que "l'indemnité de clientèle ayant été fixée forfaitairement

Par conclusions également déposées à l'audience de mise en état du 31 janvier 2025, Me [Z] ès-qualités, sollicite du tribunal de céans de : Rejeter la demande de AEC en ce qu'elle demande la fixation

moyen, la société Groupe Diogo Fernandes, représentée par son liquidateur judiciaire, fait grief à l'arrêt de prononcer la réception judiciaire au 31 mars 2014 avec vingt réserves et d'ordonner la fixation

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en condamnation du liquidateur judiciaire de la société à lui verser une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en fixation

Cpam de l'intégralité de ses demandes ; - condamné in solidum l'association loi de 1901 'uvre Régionale de la Transfusion Sanguine représentée par Maître [K] en qualité de liquidateur par voie de fixation

2012 à 2018 alors « que même en l'absence de convention d'honoraires, le premier président de cour d'appel, saisi d'une contestation d'honoraires d'avocat, ne peut rejeter intégralement la demande en fixation

, il convient de rappeler que : - la validité d'une convention de forfait suppose que soit connu le forfait d'heures que les parties ont retenu lors de la conclusion de la convention, - la seule fixation

X..., en date du 27 octobre 1987, stipulait que cette cession était consentie "moyennant le prix forfaitaire total" de 960 000 francs; que le prix était ainsi fixé de manière irrévocable, ferme et définitive

ISERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 4 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE CREEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA FIXATION

Le 19 décembre 2016, un acte constatant l'arrêté définitif de cession des parts sociales de la société HGH a été signé par les parties, avec fixation du prix définitif à la somme de 1 542 900,08 euros,

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la fixation au passif de la société d'une créance de rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents

productions, que, par acte du 2 avril 1991, la société GMT Consultants et associés (société GMT) s'est engagée à donner des conseils en communication à la société ACL, moyennant le paiement d'une somme forfaitaire