Codes de loi français

Article 2

Le service financier des emprunts qui seront émis en conformité des dispositions ci-dessus sera assuré dès leur émission par un fonds de gestion des emprunts des collectivités locales (1).

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce.

Article 2

et d'amarrage ; - la définition des termes en usage les plus courants utilisés par les plaisanciers ; - le devoir de vigilance ; - les règles de route et de stationnement ; - la signalisation visuelle et sonore, la connaissance des règles de balisage

Article L381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

I. – Un même fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut couvrir plusieurs contrats relatifs à des engagements de retraite professionnelle supplémentaire et peut, par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux

Article R711-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Ces proportions sont fondées sur l'étude économique de pondération régie par l'article R. 713-66.

Article J 8

Parcs de stationnement couverts

Article 17

Arrêt, escale et stationnement

Article 20

Circulation, stationnement et escale

Article 17

Stationnement dans les ports et dans les garages

Article 16

Stationnement côte à côte

Article T 12

Parc de stationnement couvert

Article S 5

Parc de stationnement couvert

Article L 4

Parc de stationnement couvert

Article U 6

Parc de stationnement couvert

Article N 4

Parc de stationnement couvert

Article 2124-1

Organisée en quatre sous-directions, elle constitue la direction régionale de la police judiciaire de Paris et comprend : - des services centraux, constitués d'un état-major, de services spécialisés et de services de soutien opérationnel et logistique

Article R751-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé du commerce. Le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le directeur général des entreprises ou son représentant.

Article R6141-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Le conseil d'administration : 1° Délibère sur la politique de soutien à la recherche promue par la fondation ; 2° Approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son activité annuelle ; 3° Vote l'état des prévisions de recettes

Article 1

Ce fonds est destiné à assurer la continuité de la réception des services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre dans les conditions prévues par la loi du 30 septembre 1986 susvisée lorsque, en raison de la pénurie de fréquences

Article L5214-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Il fixe, en lien avec le service public de l'emploi, les régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds