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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

qu'en se bornant à confirmer le jugement ayant estimé que le motif de recours était limité à la convocation des stagiaires aux formations organisées par le CIDC à l'exclusion d'une ou de plusieurs formations

Source officielle

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CC

comm

613723b5cd5801467740d31d

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01443

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

2016 ainsi qu'un apprentissage en langue des signes niveau I, durant un stage intensif de trente heures, du 26 au 29 septembre 2016, la cour ajoutant que cette formation, non négligeable, valorisait le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00581

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 9.

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CC

civ2

61372319cd58014677405622

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00032

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le 25 novembre 2019, a été signé un contrat de travail à durée déterminée de remplacement à terme imprécis.

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CC

comm

61372359cd580146774089cb

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd3f

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juin 1995, le ministère de l'Intérieur a notifié à la société

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ed8

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b62b

Cassation

17 septembre 1991

17 septembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613724cccd58014677418754

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que la faute grave, justifiant la rupture avant l'échéance du contrat à durée déterminée, est celle qui rend

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00185

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° Y 20-19.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01309

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme P...

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3e1

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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soc

6137227fcd580146773fdae3

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n R 94-40.387 formé par la société Air France, société anonyme, dont le siège est ...

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comm

61372328cd580146774062d5

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ludo, société en nom collectif, dont le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100629

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

fonctionnelles et non pas matérielles, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201062

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

PIREYRE, président Arrêt n° 1062 F-B Pourvoi n° K 21-11.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

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cr

61372621cd58014677423290

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

NANCY, en date du 15 mars 1994, qui, dans la procédure suiviec/Claude Z

61372563cd5801467741d4d8

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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