AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00027
6 janvier 2021
6 janvier 2021
qu'en se bornant à confirmer le jugement ayant estimé que le motif de recours était limité à la convocation des stagiaires aux formations organisées par le CIDC à l'exclusion d'une ou de plusieurs formations
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comm
613723b5cd5801467740d31d
27 février 2001
27 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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