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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01086
3 octobre 2023
de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; que les passages poursuivis, extraits d'une vidéo intitulé « Menace
écembre 2016, qui dans la procédure suiviec/Mmes Eloise X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03281
23 janvier 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
soc
613722ebcd580146774033be
16 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Engineering coordination des travaux du bâtiment (ECTB), dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01228
4 novembre 2021
Il en résulte qu'un second pourvoi peut être déposé, dans les formes et délais prévus à cet effet, qu'une décision de rejet du premier pourvoi soit ou non intervenue au moment où le second pourvoi a été
61372591cd5801467741ed84
24 septembre 2003
faux nom, fausse qualité ou abus de qualité vraie, ne sauraient être constitués d'un simple mensonge ; qu'en se bornant à constater que "par ses promesses thérapeutiques, la prévenue a déterminé ses
6137255bcd5801467741d008
21 mars 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100060
19 janvier 2022
Se prévalant des clauses prévues aux articles 2 et 4 des conditions générales du contrat d'inscription, stipulant que le contrat a une durée déterminée égale à l'entier cycle de formation sans possibilité
613724adcd58014677417793
28 novembre 2006
qui, sauf accord de l'employeur et du salarié, ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que ne constitue pas un tel accord, ni un cas de force majeure la demande non motivée de
61372503cd5801467741a3c0
13 juin 2007
X... a été engagé par la société Triade Midi par contrat de travail à durée déterminée à compter du 14 mai 2001 : que le contrat de travail comportait une "clause de non-concurrence" ainsi rédigée : "Compte
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00132
21 février 2023
appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; que le juge doit porter une appréciation globale et tenir compte non seulement des propos poursuivis mais aussi porter son
6137231acd580146774056ea
8 avril 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samery international, société anonyme, dont le siège est zone d'activités
61372519cd5801467741af8e
31 mai 2007
dont relève l' employeur autorise le recours à des contrats de travail à durée déterminée pour des opérations de formation et d'animation, que le type d'actions pour lesquelles M.
61372697cd58014677426d03
22 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00915
5 juin 2019
successifs, exécutés sous forme de contrats de mise à disposition pour réaliser des travaux de ménage et de repassage chez des particuliers en tant qu'employée non qualifiée du 1er avril 2008 au 30 juillet
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00243
22 février 2022
, de non-respect du formalisme relatif auxdits contrats à durée déterminée, et de non-respect du délai légal de transmission des contrats à durée déterminée, aux motifs inopérants qu'aucune « demande à
Pôle 6 - Chambre 11
5fd92afcb7da2d0a364ea883
26 mai 2020
EXPOSE DU LITIGE L'Association pour la formation professionnelle continue des organismes de logement social (AFPOLS) a employé Mme [U] [E], nom d'usage [W], née en 1962, par contrat de travail à durée
61372360cd58014677408fa8
5 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Institut formation intervention sociale (IFORIS), anciennement Association
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201127
22 octobre 2020
notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s'ils ont pour objet le paiement d'une somme déterminée, et non pas seulement déterminable et si le débiteur consent à l'exécution forcée immédiate ;
61372643cd5801467742431c
22 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01703
11 juillet 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
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