Les frais supportés par un FCPE ou une SICAV d'actionnariat salarié tels que décrits au 2° de l'article 422-72 sont complétés, le cas échéant, par la liste des frais liés au fonctionnement du FCPE ou de la SICAV d'actionnariat salarié pris en charge par

Article R873-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 54

Code de la sécurité intérieure

L'intégralité des frais liés à la mise en œuvre de l'obligation prévue par l'article L. 871-1 est prise en charge, sur la base des frais réellement exposés par le fournisseur et dûment justifiés par celui-ci, par le budget des services du Premier ministre

Article L557-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Code de l'environnement

L'ensemble des frais induits par le contrôle, les frais d'analyse des échantillons, de leurs essais, stockage ou transport, le cas échéant de consignations prévus à la présente sous-section sont mis à la charge de l'opérateur économique concerné en cas

Article R1337-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 86

Code de la santé publique

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait pour un pharmacien d'officine de ne pas collecter sans frais ou de prélever des frais de collecte des déchets définis au 3° de l'article R. 1335-8-1 qui leur sont apportés

Article Rubrique 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50

Code général des collectivités territoriales

Frais d'exécution d'un mandat spécial 322. Frais de déplacement et de mission

Article R3415-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 24

Code de la défense

Les dépenses de l'établissement comprennent les frais d'investissements et en ce qui concerne l'immeuble qui lui est mis à disposition les charges de l'occupant, les frais de personnel, de fonctionnement, de représentation, d'entretien, de sécurité et

Article R213-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 87

Code de la route

Constituent les frais de transfert interdits en application de l'article L. 213-2, tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la

Article L1111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 25

Code de la santé publique

Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais

Article 11

—

et d'orthopédie nécessités par l'infirmité résultant de l'accident ; La réparation ou le remplacement de ceux que l'accident a rendus inutilisables ; Les frais de transport de la victime à l'établissement hospitalier.

Article R7125-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 81

Code général des collectivités territoriales

Les conseillers à l'assemblée peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions de l'assemblée et aux

Article R214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Code forestier (nouveau)

mises à la charge des riverains par toutes voies de droit au profit et pour le compte de ceux à qui ces frais sont dus.

Article 17

—

Dans le cas visé au paragraphe d de l'article 16 ci-dessus, l'indemnité forfaitaire pour frais de transport de mobilier et bagages est réduite de 20% et la prise en charge des frais de transport des personnes est limitée à 80% du montant des sommes engagées

Article L314-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Les conditions de facturation et les modalités d'établissement des frais mentionnés dans le document individuel de prise en charge ou d'éventuels autres frais par les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7°

Article 11

—

conditions de la prise en charge partielle prévue à l'article 10 du présent décret, appréciées à la date de la demande, sont les suivantes : 1° Avoir signé un contrat initial d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations

Article 64

—

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, dans les dix jours du recours, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance aux parties intéressées.

Article 314-29

—

Le prestataire de services d'investissement qui fournit des services d'exécution identifie de manière séparée les différents frais liés à la fourniture de ce service. Ces frais ne reflètent que le coût d'exécution de la transaction.

Article 7

—

Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé

Article L2123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21

Code général des collectivités territoriales

Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.

Article 72 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 24

Code général des impôts

. – Les avances aux cultures sont représentées par l'ensemble des frais et charges engagés au cours d'un exercice en vue d'obtenir la récolte qui sera levée après la clôture de cet exercice.

Article 24

—

La couverture des frais de changement de résidence de l'agent et de ses ayants droit autres que les frais de voyage est assurée par l'attribution d'une indemnité forfaitaire, sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-dessus.

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