grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes reconventionnelles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de crédit-bail ayant été résilié par application de la clause résolutoire, le locataire

Il ajoute que si par acte du 9 février 2006 entre la société GGF et la société GDF, celle-ci est devenue locataire du logement litigieux, il doit en être déduit que jusqu'à cette date il était le locataire

Elle argue de la nullité du commandement de payer délivré le 8  septembre 2016 et de l'irrégularité du décompte locatif.

par la locataire.

X..., dirigeant de la société New Orlean's Bar, locataire de locaux à usage commercial, avait eu connaissance au plus tard le 23 février 2005 du paiement des causes du commandement notifié le 17 mai 2004

soutient que : la condition d’urgence est remplie, compte tenu de la gravité des conséquences de cette décision manifestement illégale : l’exécution de la décision attaquée la prive de tous revenus locatifs

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout

Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse

Aux termes de la clause 8, la locataire-gérante doit entretenir à ses frais en bon état de réparations locatives les locaux où ledit fonds est exploité et les rendre à la fin de la location-gérance en

d'eau pour l'année 1990 ; que l'expert qui, parlant de "manipulation" des chiffres et de "modification délibérée" par le syndicat du relevé SCHLUMBERGER sans apporter la moindre preuve d'une telle fraude

, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer.

d'un appartement lui appartenant, un congé avec offre de vente, à effet du 30 juin 1996 ; que la société Vernon, devenue propriétaire de l'immeuble, a assigné, le 27 mai 1999, sa locataire en expulsion

Il fait valoir que l'augmentation de sa dette locative ne suffit pas, à elle seule, à caractériser sa mauvaise foi.

* rappelé en outre que, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés au locataire, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion

dossier de la cour que les services de police ont entrepris une enquête sans que son résultat soit connu à ce jour ; (…) il est permis de douter de la volonté de la SCI EROL d'accorder un bail à sa locataire

; il était conclu pour une durée de 10 ans « qui ont commencé à courir le 1er mai 1999 pour se terminer le 30 avril 2009 » ; il était conclu sous la condition résolutoire " du respect par le locataire

LE SOUREILLAN inscrite le douze mai et qui n'avait pas d'existence légale à la date du bail le 01/04 ; la fraude est établie car les locataires n'avaient pas demandé l'autorisation prévue à l'article 331

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 27 mai 2014 aurait été obtenue par fraude doit être écarté. 6.

[K] et Mlle [K] à payer à ce dernier (qui ne le demande pas) solidairement avec elle l'arriéré locatif. Sur les demandes formées à l'égard de M.

Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres » ;que - la