[C] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2021, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive dans un

permettent à l'administration fiscale de se constituer partie civile, en matière de plainte pour fraude fiscale, mais seulement lorsqu'une information a été ouverte par l'autorité judiciaire ; qu'ainsi

Jean-Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2004, qui, pour fraude fiscale et omission de passer des écritures en comptabilité, l'a condamné

Jean-Claude, contre un arrêt de la 9e Chambre de la Cour d'appel de Paris, en date du 16 décembre 1985, qui pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières les a condamnés l'un

[O] [J], à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN PROVENCE, 5e chambre, en date du 9 juin 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables,

Colette - contre un arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 9° chambre, en date du 15 décembre 1986 qui, pour fraude fiscale, passation d'écritures fictives ou inexactes, banqueroute par détournements

fiscale engagée contre les dirigeants de la société MONTANA » a été adressée au directeur des services fiscaux de la Meuse ; que cette réclamation était donc relative à la plainte pour fraude fiscale

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 1990, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés Jean-Jacques

et de l'essentiel des griefs à son encontre ; que si le liquidateur a le pouvoir de représenter les créanciers de la masse, il n'est pas pénalement responsable du délit de fraude fiscale ; qu'ainsi, X

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2001, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et abus de biens sociaux, l'a

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende

Antonio Z...             , contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 20 novembre 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement et au paiement des

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros

Elle était mise en examen supplétive le 26 mars 2010 pour blanchiment de fraude fiscale.

Maria, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 24 mai 1989, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive dans un livre comptable, l'a condamnée

Z... du chef de complicité de fraude fiscale et fraude fiscale et à une ordonnance de mise en examen de ce dernier du chef de complicité de blanchiment de fraude fiscale, la cour d'appel ne pouvait refuser

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 mars 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10