Z... actionnaire unique et majoritaire de la SARL » ; qu'en décidant néanmoins, pour dénier à Mme X... la qualité de salariée, que celle-ci ne rendait de compte à personne et ne se trouvait pas à la date

[E] [W] étant associé majoritaire à 51 % désigné seul gérant.

X..., gérant de la SARL Francky-Matic (la société débitrice), ayant pour activité la conception de jeux automatiques à installer dans des débits de boissons, a été poursuivi pour infraction à la législation

[G] [T] en est l'associé majoritaire (il détient 80% des parts sociales), M. [P] [T] étant le gérant, non associé. Le fait que M.

X..." et n'en était pas la gérante ne peut être regardée comme possédant, directement ou par l'intermédiaire de la SARL "J.

Sibilli, rapporteur public ; - et les observations présentées par Me Planchat pour la SARL Class J. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Class J, dont le gérant et associé est M.

, sont considérés possédées par ce dernier ; que si les parts détenues par l'intermédiaire d'une société doivent être prises en considération pour apprécier la position minoritaire ou majoritaire du gérant

à compter de cette date à la SARL PERISTERA en cours de formation, dont la gérante était Mme Monique Y... et dont l'associé majoritaire était M.

A..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Distritel, 3°/ des AGS et ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

FAITS ET PROCEDURE La SARL SOGESTI, qui a pour objet social l'acquisition et la gestion de toutes participations dans toutes sociétés, détient une participation très majoritaire dans une société SOGESTIM

de l'article 10 des statuts de la Société, constate que Monsieur [R] [S] a été informé du projet de l'associé majoritaire de mettre fin à ses fonctions de co-gérant de la Société, constate que les motifs

A, dont il a mentionné la qualité de gérant et associé unique de la SARL AGPRO.

- la SARL Relais de l'Estélou (devenue Hôtel Estelou), entre d'une part la SARL Absolu développement, représentée par ses gérants, MM. [T] [I] et [U] [R] et d'autre part MM.

J... était à la fois gérant de la SARL LES SALOIRS DE LESCUN et associé majoritaire, gérant de la SCI Reivax, et que par conséquent, la convention dite "bail à loyer libre" conclue le 1er octobre 2007

[T], ' fixer la créance de la Sarl Majestic Pizza à hauteur de 2.430.000 Fcfp et condamner solidairement Mme [O] [G] à verser cette somme à M.

de fait et d'associé majoritaire de la SARL EBV, M.

X... au motif qu'étant associé majoritaire de la SARL "TDRP", il n'était pas dans un lien de subordination à l'égard du gérant de la société, et ne pouvait donc être regardé comme ayant la qualité de salarié

A... d'une activité professionnelle indépendante, distincte de celle exercée pour le compte et au nom de la société dont il est le gérant et associé majoritaire, lequel exercice ne peut se déduire, comme

Les époux sont propriétaires de deux SCI et d'une SARL dont François X... est aujourd'hui le seul gérant.

[N] [E] en personne né le [Date naissance 4] 1956 à Oran, de nationalité française demeurant [Adresse 6] [Localité 11] SARL [N] [E] Conseil prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité