La note est affectée d'un coefficient 3. 4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur la gestion financière et le contrôle de gestion correspondant au programme de l'épreuve du DECF.

Article 3

—

L'obligation d'adhérer au contrat collectif souscrit par l'employeur dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord interministériel du 26 janvier 2022 susvisé ne s'applique pas à l'agent qui justifie : e) Couverture collective des militaires en application

Article 2

—

Les taux collectifs sont déterminés par risque ou groupe de risques.

Article 53

—

La délégation des personnels privés a compétence pour connaître des réclamations individuelles et collectives au sens de l'article L. 2312-5 du code du travail intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives exerçant leurs

Article R1631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 76

Code des transports

Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs, autres que le transport aérien, mentionnées au présent chapitre sont l'Etat, les collectivités territoriales, notamment les régions, et les groupements de collectivités territoriales

Article 1

—

ainsi que sur les grands enjeux de protection sociale (durée : cinq heures ; coefficient : 2) ; 2° Une épreuve consistant, à partir d'un dossier, à rédiger une note de synthèse et de propositions portant sur une problématique d'organisation et de gestion

Article 1

—

(durée : cinq heures ; coefficient : 2) ; 2° Une épreuve consistant, à partir d'un dossier, à rédiger une note de synthèse et de propositions portant sur une problématique d'organisation et de gestion au sein d'un établissement sanitaire, social et médico-social

Article R211-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 57

Code de l'environnement

L'organisme unique de gestion collective prévu au 6° du II de l'article L. 211-3 est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de : 1° Déposer la demande d'autorisation pluriannuelle de tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation, qui lui

Article L221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

Code monétaire et financier

Les premier et deuxième alinéas s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.

Article L5211-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation à l'alinéa précédent, en matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif , de gestion des eaux pluviales urbaines, de défense extérieure contre l'incendie, de collecte

Article A243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 75

Code des assurances

Lorsque l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 porte sur un contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs, elle comporte

Article L123-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 69

Code de la sécurité sociale

Les accords collectifs nationaux agréés en application des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 ainsi que leurs avenants sont applicables aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariés

Article 1

—

individuelle et de la gestion collective de la direction des ressources humaines A 25 2 Adjoints aux chefs des départements de l'action sociale et de la paye de la direction des ressources humaines B 20 2 Encadrement d'une unité financière

Article L214-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70

Code monétaire et financier

Un organisme de placement collectif immobilier peut contracter des emprunts dans la limite de 40 % de la valeur des actifs immobiliers mentionnés aux 1° à 3° et au 5° du I de l'article L. 214-36.

Article Annexe Ia

—

DES APPROVISIONNEMENTS ET D'EXPLOITATION EN RESTAURATION Activité : GESTION D'EXPLOITATION Tâches : - Gestion du coût matières : Choix des produits, participation au choix des fournisseurs Gestion des stocks Actualisation des fiches

Article 4 bis

—

titulaires du titre professionnel de responsable d'établissement touristique prévu par l'arrêté du 23 mars 2021 susvisé peuvent obtenir par correspondance les deux certificats de compétences professionnelles “ Manager le personnel en restauration collective

Article D432-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 40

Code de l'action sociale et des familles

Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs sont destinés à permettre d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des mineurs en accueils collectifs

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 86

Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat.

à la : solaire : : rubrique s :---------------: : : 4 : 5 : :-------------:---------------: : Maisons : : : :individuelles: 0,035 : 0,050 : : Immeubles : : : : collectifs

Article L129-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 25

Code des assurances

Les titres Ier et II du présent livre s'appliquent également aux assurances collectives de dommages.

Article R214-32-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

II. – Sont assimilées à des titres financiers éligibles les parts ou actions de placements collectifs de droit français, d'OPCVM de droit étranger, de FIA établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de fonds d'investissement de droit

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