Paul X... a été engagé le 15 janvier 1998 à la fois par la société Cabinet X..., en qualité de formateur-animateur et à temps partiel, et, en tant qu'expert-comptable stagiaire, par M.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 367

X... a été embauché, le 23 février 1979, à temps partiel, par la société SEMUAG en qualité de réassortisseur ; que, les 5 décembre 1981, 19 septembre 1983 et 2 juillet 1984, il a fait l'objet d'avertissements

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2002), qu'après la notification le 13 mars 1999 du rejet partiel

' Sur la demande de clôture partielle: ' la clôture partielle sanctionne le défaut d'accomplissement d'actes de procédure dans les délais impartis par le calendrier de mise en état, ' or, en

avec accusé de réception du 13 décembre 2013, Mme X... a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 décembre 2013 puis s'est vu notifier son licenciement pour faute grave

Les débats ont eu lieu à l'audience du 5 février 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 4 mai 2026.

de 15 % présentée par Maurice X... ; "aux motifs que l'expert, le docteur Y..., note, dans ses commémoratifs, que Mme X... a été gravement blessée dans l'accident, longtemps hospitalisée et a eu de

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1731 F-D Pourvoi n

l'application de cette dernière disposition, seraient considérées comme causes légitimes de suspension du dit délai, notamment : - les intempéries au sens de la réglementation des chantiers du bâtiment, · Grève

N° S 16-81.200 F-D N° 4668 SC2 4 OCTOBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.

En l’absence de réponse, par requête reçue le 15 juillet 2025 au greffe, la société [2] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester le taux d’incapacité permanente partielle attribué

X..., plutôt que pour le maintien de ce salarié à mi-temps dans l'entreprise pendant deux ans avec allégement corrélatif mais seulement partiel des charges, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 février 2014), que Mme I... a engagé Mme Y... en qualité d'employée de maison à temps partiel

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ;à défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement

FRANCAISE DE FACTORING, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 juin 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu partiel

le 29 décembre 2025 Numéro de Rôle N° RG 25/00299 - N° Portalis DB36-W-B7J-DJTD DÉBATS - En audience publique ORDONNANCE - Par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026 Après en avoir délibéré

Après avoir examiné l'ensemble des griefs invoqués par M [N] [I], la cour n'a retenu qu'un défaut partiel de remboursement de frais , lequel ne peut évidemment pas être considéré comme suffisamment grave

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Géro en qualité de vendeuse à temps partiel

avec 10 heures de travail par semaine ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 11 septembre 1997 pour avoir usé de propos grossier à l'égard d'une cliente ; Attendu que la société Cora fait grief