Codes de loi français

Article L5134-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 72

Le contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour

Article 4

Les ressources de l'enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement.

Article 7

Par dérogation à l'alinéa précédent, la nomination dans un emploi mentionné au 3° de l'article 2 est prononcée pour une durée totale qui ne peut excéder cinq ans dans le même emploi.

Article 38

Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires du deuxième groupe, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.

Article L1225-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation.

Article L1225-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation temporaire.

Article 3

ou ayant occupé des fonctions d'un niveau au moins équivalent à l'emploi de sous-directeur

Article 4

ou ayant occupé des fonctions d'un niveau au moins équivalent à l'emploi à pourvoir

Article 30-12

lucrative, salarié ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.

Article 2495

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 39

A la demande de l'un des parents et sur présentation d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné d'un passeport biométrique en cours

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables lorsque le premier emploi salarié a été occupé après le 31 mars 1976.

Article R441-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 58

toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; -avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; -être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon

Article 8

Les nominations sont prononcées pour une durée maximale de quatre ans renouvelable, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi ne puisse excéder huit ans.

Article L3121-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

Les salariés mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 bénéficient à leur demande, au titre des mesures appropriées prévues à l'article L. 5213-6, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l'emploi, leur

Article 1215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11

En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession

Article L2242-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant

Article L6321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94

L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Article 373-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.

Article 1180-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 32

-La sortie du territoire d'un mineur faisant l'objet d'une mesure, prise par le juge des affaires familiales en application de l'article 373-2-6 du code civil, d'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents, est subordonnée

Article 2399

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.